2015 QCCA 713, 2015 QCCA 713

Chun c. R. 2015 QCCA 713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005875-156 (500-01-017422-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE SY VENG CHUN LENG KY LECH PENG HENG OR GOLD INC. A & A SERVICES MONÉTAIRES INC. Me KATIA LÉONTIEFF ( Lepage, Carette, s.n.a. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FABIENNE SIMON ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une peine infligée le 18 mars 2015 par l’honorable Patrick Healy, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. (Article 675b) C.cr.)

Greffière: Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Me Fabienne Simon consent à ce que la requête pour permission d’appeler de la peine soit déférée à la formation de la Cour d’appel qui traitera de l’appel du verdict. 9 h 30 Me Léontieff est d’accord. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler de la peine est déférée à la formation qui entendra l’appel du verdict. [ 2 ] Par ailleurs, en ce qui a trait à l’échéancier, notamment le dépôt de pièces et ou d’exposés, il sera identique à celui prévu pour l’appel au fond et les exposés, s’il en est, seront d’au plus 10 pages. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.