McGowan c. R. 2015 QCCA 524 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005779-143 (455-01-012600-130, 455-01-012767-137, 455-01-012768-135, 455-01-013085-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCATE PIERRE McGOWAN M e PASCALE GAUTHIER (Grenon, Loubier, Gauthier, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2014 par l'honorable François Marchand de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Bedford NATURE DE L'APPEL : Appel d’un jugement révoquant une ordonnance de sursis d’emprisonnement Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h32 Début de l'audience. 11h33 Plaidoirie de Me Pascale Gauthier. 11h52 Plaidoirie de Me Magalie Cimon. 12h02 Suspension de l'audience. 12h18 Reprise de l'audience.

Échange entre les procureures et la Cour au sujet de l’entente intervenue. 12h19 Arrêt unanime rendu par la Cour – voir page 3. 12h20 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE la peine imposée pour la nouvelle infraction a été purgée; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la suggestion commune des procureures au dossier est raisonnable à la lumière des circonstances exposées à l'audience; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel;

[ 4 ] CASSE en

partie le jugement de première instance; [ 5 ] SUBSTITUE à la révocation totale de l'ordonnance de sursis une révocation partielle de ladite ordonnance; [ 6 ] ORDONNE l'incarcération de M. Pierre McGowan à compter de lundi 23 mars 2015 jusqu'au 1 er mai 2015, date à laquelle le sursis reprendra effet. nicole duval hesler, j.c.q. jacques dufresne, j.c.a. jean-françois émond, j.c.a.