2010 QCCA 842, 2010 QCCA 842

R. c. Cossette 2010 QCCA 842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004599-104 (500-01-022677-097 et 500-01-024449-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Dulong Procureur aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT DANIEL COSSETTE Me Jean-Marc Tremblay Chalifoux, Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 14 JUILLET 2009 PAR L’HONORABLE JEAN-PIERRE BOYER DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL. REQUÊTE POUR ORDONNER LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE JUSQU'À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L'APPEL Greffières : Annick Nguyen Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 37 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 37 : Argumentation par Me Caroline Dulong 9 h 42 : Fin de l’argumentation de Me Caroline Dulong 9 h 42 : PAR LE JUGE Jugement – voir page 3 Annick Nguyen Marcelle Desmarais Greffières

JUGEMENT [ 1 ] La requête en autorisation d’appeler de la peine est rejetée. [ 2 ] La requête pour ordonner la suspension de l’exécution de la peine est devenue sans objet. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.