2022 QCCA 1326, 2022 QCCA 1326

Droit de la famille — 221648 2022 QCCA 1326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029954-229 ( 500-12-343760-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 26 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT B… A… Me ALAIN LANCRY ( Devine Schacter Polak ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… M… Me FARSHAD SADAFI CHAGHOOSHI En appel d’un jugement rendu le 7 février 2022 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel pour défaut de fournir le cautionnement et demande pour frais judiciaires et extrajudiciaires (Articles 51 à 56, 342 et 365 C.p.c . et

article 13 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . Requête pour présentation d'une preuve nouvelle (Article 380 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 41 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Lancry présente une demande verbale de remise. Il en avait informé le greffe, par courriel, vendredi dernier. 11 h 44 Me Sadafi s’oppose à la demande de remise. 11 h 50 Suspension de l’audience. 12 h 03 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Me Lancry demande une remise de l’audition de la requête en rejet d’appel pour défaut de fournir un cautionnement et de la requête pour preuve nouvelle.

Malgré ses efforts, il explique ne pas avoir réussi à contacter son client, l’intimé, aux fins d’obtenir les instructions de ce dernier sur la requête en rejet d’appel ainsi que sur la requête pour preuve nouvelle déposée à la Cour le 23 septembre 2022. [ 2 ] La Cour est d’avis d’accorder une remise au 17 octobre 2022 afin de permettre à Me Lancry de contacter son client et d’être prêt à procéder à cette date. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REMET l’audition des requêtes au 17 octobre 2022. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.