2012 QCCQ 7806, 2012 QCCQ 7806
Opinion
Degré c. Lacoursière 2012 QCCQ 7806 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-023594-102 DATE : 18 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LISE DEGRÉ
Partie demanderesse c. LINDA LACOURSIÈRE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Le recours de la demanderesse procède de l'achat avorté d'une voiture. [ 1 ] En janvier 2010, elle offre d'acheter une automobile usagée, conditionel à l'inspection chez le concessionnaire local Mitsubishi, et verse un acompte de 400, 00 $ dont elle requiert maintenant le remboursement. Le rapport d'inspection se trouve au dossier et il est positif.
Il ressort toutefois de la déposition de la demanderesse qu'elle annule la transaction sous l'influence d'un vent de panique. C'est sa première transaction importante de cette nature et une vive inquiétude s'empare d'elle. [ 2 ] En défense, on souligne évidemment la situation et il y a DEMANDE RECONVENTIONNELLE . D'une part, le contrat des parties ne prévoit pas la rétention de l'acompte au cas d'avortement de la transaction et la défenderesse ne peut donc se faire justice elle- même. Par contre, elle a droit à un dédommagement et réclame à ce
chapitre 80, 00 $ pour transport du véhicule chez le concessionnaire, les frais des demandes principales et reconventionnelles et 8, 17 $ pour signification d'une mise en demeure. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
ACCUEILLE en
partie l'action de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse à lui rembourser l'acompte de 400, 00 $, sans intérêts; CONDAMNE chaque
partie au paiement de ses frais; CONDAMNE la défenderesse reconventionnelle à payer 88, 17 $ à la demanderesse reconventionnelle, avec dépens contre la défenderesse reconventionnelle. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 14 septembre 2012
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