2017 QCCA 1940, 2017 QCCA 1940
Opinion
Abbad c. R. 2017 QCCA 1940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003454-175 (200-01-177357-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 novembre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MOHAMED ABBAD Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS JUNEAU DROLET (AJ5691) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2017 par l'honorable Chantale Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 54 Observations de Me Doyon; 10 h 00 Me Juneau Drolet dépose de la jurisprudence et débute ses observations; 10 h 07 Le juge s’adresse à Me Doyon; Réplique de Me Doyon; 10 h 10 Suspension; 10 h 19 Reprise; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. [ 1 ] Le requérant est déclaré coupable le 20 octobre 2017 d’avoir à des fins d’ordre sexuel, touché une
partie du corps de X, née le […] 2001, enfant âgée de moins de 16 ans, acte criminel prévu à l’article 151 C.cr. [ 2 ] Il est également déclaré coupable, le même jour, d’avoir à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité (X, née le […] 2001), enfant âgée de moins de 16 ans, à le toucher, acte criminel prévu à l’article 152 C.cr . [ 3 ] Il dépose le 20 novembre 2017 un avis d’appel sur une question de droit en vertu de l’article 675(1)a)
i) C.cr . et une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit, en vertu de l’article 675(1)a)ii) C.cr. [ 4 ] J’estime que la requête pour permission d’appeler satisfait aux critères de l’article 675(1)a)ii) C.cr . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit, identifiées aux paragraphes 5-1 et 5-2 de la requête, à la formation saisie de l’appel sur la culpabilité comportant une question de droit.
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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