2023 QCCQ 9999, 2023 QCCQ 9999

Deschênes c. 172234 Canada inc. (Môtel du Cheval) 2023 QCCQ 9999 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-025414-233 DATE : 29 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS DESCHÊNES Demandeur c. 172234 CANADA INC., f.a.s.n. de MOTEL DU CHEVAL Défenderesse et L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Intervenante volontaire conservatoire ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une opposition par le demandeur, François Deschênes, à un acte d’intervention conservatoire de la part de l’assureur de la défenderesse. [ 2 ] L’intervention conservatoire est prévue au Code de procédure civile , d’autant plus qu’elle est conservatoire; [ 3 ] L’intervention est permise, quant aux réserves soulevées par le demandeur, elles font

partie de la gestion du procès qui sera faite par le juge du procès. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PERMET l’intervention à

titre conservatoire de l’assureur de la défenderesse, L’Unique assurances générales inc.; [ 5 ] RÉFÈRE au juge du procès, tel qu’il se doit, la gestion de la preuve et des témoins. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.