2014 QCCQ 9224, 2014 QCCQ 9224
Opinion
Services Multiporte services inc. c. DORJ Constructions 2014 QCCQ 9224 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026405-132 DATE : Le 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES SERVICES MULTIPORTE SERVICES INC.
Partie demanderesse c. DORJ CONSTRUCTIONS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives au soutien de la réclamation. [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la
partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 783,11 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 2 mai 2013, ainsi que les frais judiciaires de124 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 août 2014
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