2017 QCCA 2041, 2017 QCCA 2041

Merchergui c. R. 2017 QCCA 2041 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006590-176 (500-01-107530-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SEIFEDDINE MERCHERGUI Me LIETTE ROBILLARD (Handfield & Associés, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai (Article 678 (2) C.cr .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Me Jarry a déjà informé la Cour que la requête n’était pas contestée. 9 h 39 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, l’affidavit et les pièces; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] PROROGE le délai du requérant pour se pourvoir en appel à l’encontre de sa déclaration de culpabilité prononcée le 29 août 2017; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de sa requête pour permission d’appeler et son avis d’appel au plus tard le 12 janvier 2018. MARK SCHRAGER, J.C.A.