2014 QCCQ 9719, 2014 QCCQ 9719

Briand c. Sirois (SS satisfaction véhicule) 2014 QCCQ 9719 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Chambre civile» Dossier : 250-32-004754-127 DATE : 10 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ CÉLINE BRIAND Demanderesse c.

SÉBASTIEN SIROIS, faisant affaires sous le nom S.S. satisfaction véhicule Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 4 137,30 $ à

titre de dommages résultant d'un vice caché affectant le véhicule qu'elle lui a acheté. [ 2 ] Le vendredi 28 août 2012, le véhicule de la demanderesse tombe en panne.

Elle le fait remorquer au garage exploité par le père du défendeur. [ 3 ] La preuve démontre que Sébastien Sirois opère un commerce de vente de véhicules à l'intérieur du même bâtiment où son père exploite un garage et une compagnie de remorquage. [ 4 ] Elle rappelle dès le lundi suivant et elle apprend que son véhicule ne peut plus être réparé. [ 5 ] Sachant que Sébastien Sirois vend des véhicules, elle l'approche et elle lui dit qu'elle désire acheter un véhicule usagé à un prix variant entre 3000 $ et 4 000 $. [ 6 ] La demanderesse vit seule. Elle a déjà eu des problèmes de santé importants.

Elle travaille à temps partiel à

titre de bénévole et conduit des personnes âgées. C'est la raison pour laquelle elle avait besoin d'un véhicule. [ 7 ] Sébastien Sirois lui dit avoir plusieurs véhicules dont le prix dépassait le budget de la demanderesse. Il lui offre finalement un véhicule de marque Chevrolet Épica de l'année 2004 qui affichait à l'odomètre 136 000 km. [ 8 ] Sébastien Sirois se rend au domicile de la demanderesse à St-Arsène afin de lui montrer le véhicule. [ 9 ] La demanderesse trouve que les pneus sont bas.

Sébastien Sirois l'a rassure et lui dit que les pneus ne posent pas de problème. [ 10 ] La demanderesse explique avoir dit au défendeur qu'elle recherchait un véhicule usagé mais fiable, ses revenus ne lui permettant pas d'acheter un véhicule neuf. [ 11 ] La demanderesse effectue un essai routier avec monsieur Sirois, le 1 er août 2012. Le véhicule semble bien fonctionner. [ 12 ] Le 2 août 2012, les parties signent un contrat de vente du véhicule. La demanderesse paie au défendeur la somme de 2 425 $ pour ce véhicule. [ 13 ] Cette vente prévoit à

titre de garantie une garantie d'un mois ou de 1 700 km pour le groupe moteur. Ce contrat comporte aussi l'inscription manuscrite suivante : Brake avant neuf avec disque à faire Checke moteur a vérifier. [ 14 ] Dès le lendemain, la demanderesse constate que le véhicule semble avoir des problèmes. Elle se rend chez son garagiste habituel et constate que la pression des pneus n'est pas bonne.

Elle fait effectuer un alignement des roues. [ 15 ] Le véhicule ne fonctionne toujours pas bien. [ 16 ] Le 8 août 2012, Sébastien Sirois lui donne un véhicule de courtoisie et prend le véhicule vendu pour faire le remplacement du frein avant avec disque. Il vérifie le voyant " check engine ", tel que prévu au contrat intervenu entre les parties.

[ 17 ] La demanderesse explique que monsieur Sirois n'a pas changé le disque de frein. Il lui a plutôt dit qu'il restait encore 25 % pour les freins. Il lui remet cependant des freins neufs que la demanderesse pouvait installer. [ 18 ] Dès le jour suivant, la demanderesse constate la présence de flaques d'huile devant son immeuble. Ces flaques d'huile proviennent de son véhicule. [ 19 ] Elle décide de faire changer les freins et se rend dans son garage habituel.

Le garagiste lui indique qu'il fallait également changer les étriers, ce qui augmentait de beaucoup la facture de réparation. [ 20 ] À la même occasion, la demanderesse constate que le pneu arrière côté passager est dégonflé. Il s'avère que la jante en alliage de la roue est cassée. La demanderesse a dû remplacer cette roue par la roue de secours. [ 21 ] La demanderesse explique que le régulateur automatique de vitesse du véhicule ne fonctionne pas de façon adéquate.

L'huile de transmission continue à couler. [ 22 ] Le 30 août 2012, elle se rend avec son véhicule au Centre de l'auto Fraserville 2010 inc. afin de vérifier le niveau d'huile de la transmission. Le garagiste note à ce moment-là que : tuyau du cooler à transmission coule. jeu dans pièce de direction avant droit. [ 23 ] La demanderesse explique qu'entre le 3 août et le 31 août 2012, elle a dû sortir presque chaque jour. Elle a cependant pu utiliser son véhicule uniquement à quelques reprises.

Le véhicule est tombé en panne quatre fois à l'intérieur de cette période. [ 24 ] La demanderesse avise le défendeur des problèmes rencontrés. Elle explique avoir de la difficulté à le rejoindre : celui-ci lui indique être en vacances ou ne peut être rejoint. [ 25 ] Elle indique au défendeur, vers la mi-août, qu'elle désire annuler le contrat.

Elle constate que le voyant " check engine " est toujours allumé au tableau de bord. [ 26 ] La demanderesse désire faire annuler la vente du véhicule et elle avise le défendeur, pour une deuxième fois, le 6 septembre 2012. [ 27 ] Le défendeur lui aurait alors offert de lui échanger le véhicule contre un nouveau véhicule, soit une Mazda 3. La demanderesse explique cependant qu’elle a constaté la présence de rouille sur ce véhicule. Elle ne souhaitait pas avoir un véhicule de type Mazda.

De plus, elle ne fait plus confiance au défendeur. [ 28 ] Le 25 septembre 2012, la demanderesse envoie une mise en demeure au défendeur. Elle l'informe qu'elle souhaite la résiliation de la vente. [ 29 ] La demanderesse a dû payer des voisins ou des amis qui l'ont aidée à se rendre à son travail. Ainsi, elle a payé 160 $ à monsieur André Beaulieu et 30 $ à madame Muriel Santerre. Elle a également dû payer 150 $ à

titre de frais juridiques. [ 30 ] Elle réclame également un montant de 1 000 $ à

titre de troubles et inconvénients.

Elle explique toute l'inquiétude et l'incertitude qu'elle a vécues en raison de l'état du véhicule : elle ignorait toujours si le véhicule allait repartir le lendemain matin. [ 31 ] La preuve de la réclamation de la demanderesse s'établit comme suit : • Annulation de la vente : 2 425,00 $; • Raccompagnement André Beaulieu : 160,00$; • Raccompagnement Muriel Santerre : 30,00 $; • Honoraires extrajudiciaires : 150,00 $; • Troubles et inconvénients : 1 000,00 $; TOTAL : 3 765,00 $. [ 32 ] La demanderesse explique que le véhicule est remisé depuis le mois de septembre 2012 et qu'elle ne s'en sert plus depuis. [ 33 ] Le défendeur soutient qu'il a toujours effectué les réparations qui lui étaient demandées par la demanderesse. [ 34 ] Le 7 août 2012, il a fait vérifier le voyant de " check engine ", il a payé 39,09 $, pour cette vérification.

Il prétend n'y avait pas grand-chose à faire pour que ce voyant soit éteint. Il explique aussi avoir acheté deux étriers de frein ainsi que des disques de frein, pour lesquels il a payé un montant de 195,86 $. [ 35 ] Le défendeur explique aussi qu'il s'était procuré une jante en alliage pour la roue arrière côté passager. [ 36 ] Les témoignages sont contradictoires : le défendeur prétend qu'il est allé porter les freins et les étriers de frein ainsi que la nouvelle jante en alliage dès le 15 août 2012, au domicile de la demanderesse. Il précise que cette dernière a refusé de le reprendre lui

disant qu'elle souhaitait l'annulation de la vente. [ 37 ] La demanderesse conteste que le demandeur est allé lui porter les étriers de frein ainsi que la jante en alliage. C'est la première fois qu'elle en entend parler. [ 38 ] Le Tribunal retient la version de la demanderesse, car celle-ci est plus crédible. Cette version est corroborée par le reçu émis par monsieur Beaulieu et madame Santerre. Pourquoi la demanderesse aurait-elle demandé à des amis de l'accompagner si son auto fonctionnait ?

Poser la question, c'est y répondre. [ 39 ] La preuve démontre que lors de l'envoi de la mise en demeure du 25 septembre 2012, la demanderesse n'avait pas reçu de jante en alliage. Son avocat écrit alors que la demanderesse doit utiliser la roue de secours à cette date. De toute évidence, elle n'avait pas reçu la jante en alliage. [ 40 ] La défenderesse est un vendeur professionnel. En conséquence, l'existence d'un vice caché au moment de la vente est présumée ( art. 1729 C.c.Q. ). [ 41 ] Comme la défenderesse est un commerçant au sens de la

Loi sur la protection du consommateur (LPC), les dispositions de cette loi s'appliquent en espèce. [ 42 ] En tant que commerçant, la défenderesse devait donner une garantie de bon fonctionnement du véhicule durant un mois ou 1 700 km, ce qui est d'ailleurs prévu aussi dans le contrat liant les parties. [ 43 ] Le Tribunal retient que le véhicule acheté par la demanderesse est atteint d'un vice caché. La preuve prépondérante démontre que la demanderesse est restée en panne à quatre reprises avec ce véhicule dans le mois qui a suivi l'achat.

Par ailleurs, le garagiste consulté par la demanderesse, le 30 août 2012, constate : tuyau du cooler à transmission coule. jeu dans pièce de direction avant droit. [ 44 ] La preuve prépondérante démontre que la demanderesse ne pouvait pas se servir du véhicule qu'elle a acheté. [ 45 ] Comme la défenderesse a manqué à son devoir de vendre à la demanderesse un véhicule exempte de vice caché, la demanderesse a droit à obtenir la nullité du contrat (art. 272 LPC). [ 46 ] Le Tribunal accorde la demande en nullité du contrat et ordonne l'annulation de la vente du contrat intervenu entre les parties. [ 47 ] La demanderesse n'a pas prouvé avoir droit aux autres dommages qu'elle réclame.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 48 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 49 ] ANNULE la vente du véhicule Chevrolet Épica 2004, intervenue le 2 août 2012, entre les parties; [ 50 ] CONDAMNE Sébastien Sirois, faisant affaires sous la raison sociale de S.S. satisfaction véhicule, de payer à la demanderesse la somme de 2 425 $; [ 51 ] ORDONNE à la demanderesse de rendre disponible le véhicule ci-avant à Sébastien Sirois, et ce, dans un délai de dix jours suivant le présent jugement, en l'avisant par écrit de l'endroit où est remisé ce véhicule; [ 52 ] AVEC DÉPENS de 132 $. _______________________ Hermina Popescu j.c.Q.

Date d'audience : 9 septembre 2014