2013 QCCQ 918, 2013 QCCQ 918
Opinion
Soufan c. 7254041 Canada inc. 2013 QCCQ 918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-125278-103 DATE : 13 FÉVRIER 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE VEILLEUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HASSAN SOUFAN Demandeur c. 7254041 CANADA INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une réclamation au montant de 7 000 $ à la suite de l’achat par le demandeur de téléphones cellulaires de la défenderesse qui aurait négligé de les livrer. [ 2 ] Le défaut de la défenderesse est noté à 10 h 15 et ce, bien qu’un lettre du greffe la convoquant à l’audience lui ait été transmise le 28 décembre 2012 à sa dernière adresse connue.
L’audition s’est déroulée par défaut. [ 3 ] VU la preuve documentaire; [ 4 ] VU le témoignage du demandeur; [ 5 ] VU l'entente du 4 juin 2010 suivant laquelle les parties conviennent d’un règlement à l’amiable au montant de 3 500 $; [ 6 ] VU le paiement partiel effectué le 6 juillet 2010; POUR CES MOTIFS , le Tribunal : ACCUEILLE en
partie la réclamation de Hassan Soufan; CONDAMNE 7254041 Canada inc. à payer à Hassan Soufan un montant de 3 000 $ avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q . à compter du 12 janvier 2010; LE TOUT, avec les frais de 159 $. _______________________________ JULIE VEILLEUX, J.C.Q. Date d’audience : le 5 février 2013
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