2023 QCCQ 8792, 2023 QCCQ 8792

Protection de la jeunesse — 234353 2023 QCCQ 8792 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-003976-234 DATE : 5 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le [...] 2014 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et B et C Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La famille est constituée de quatre enfants. Y, l’aîné est âgé de 11 ans. Son frère X a 8 ans. Z est âgé de 3 ans et le cadet, A, est un bébé d’un an. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient dans la famille suivant la signature d’une entente sur mesures volontaires.

Les parents reconnaissent alors les motifs de négligence sur les plans physique et éducatif et mauvais traitements psychologiques vu l’exposition aux conflits entre les parents. Quand A naît en 2022, le motif de négligence sur le plan de la santé est ajouté pour celui-ci. Les enfants sont maintenus avec les parents avec des services d’aide.

Après environ 18 mois de suivi social, la Directrice prend la décision de judiciariser la situation familiale. [ 3 ] La Directrice allègue la sécurité et le développement des enfants compromis pour les mêmes motifs que ceux reconnus par les parents à l’entente sur mesures volontaires, soit négligence sur les plans physique et éducatif pour les quatre enfants, mauvais traitements psychologiques pour les trois enfants plus vieux, et négligence sur le plan de la santé pour le bébé. [ 4 ] Comme mesures de protection, elle recommande le maintien des enfants dans leur milieu familial avec des mesures d’aide pour les six prochains mois. [ 5 ] Chaque parent reconnaît la majorité des allégations de la procédure et accepte les mesures proposées. [ 6 ] Les avocats représentant les enfants se déclarent également en accord avec les motifs de compromission et les mesures proposées.

L’avocate des cadets souligne que le bébé peut également être exposé aux conflits des parents et remet à la discrétion du Tribunal le motif de mauvais traitements psychologiques le concernant. Elle réclame l’ajout d’une ordonnance de soins de santé pour que Z puisse faire l’objet d’une évaluation pour un éventuel trouble du spectre de l’autisme. Elle insiste également pour que le cadet puisse fréquenter une garderie comme son frère Z. Finalement, elle souhaite recommander que les parents poursuivent leurs démarches personnelles.

[ 7 ] La situation de négligence sur le plan physique est liée à l’état du logement familial. Les lieux sont sales, des odeurs sont présentes, il y a une présence d’insectes. Les enfants n’ont pas de draps sur leur lit et des objets dangereux (outils) sont présents et accessibles pour les enfants. La Directrice souligne néanmoins une amélioration de l’état des lieux. L’hygiène personnelle des enfants s’est également améliorée, mais c’était problématique en début d’intervention. Les parents reconnaissent une situation financière précaire. Le père est le pourvoyeur de la famille.

Il travaille de nombreuses heures et n’est pas présent pour la routine du matin. Le père a dû prendre certains moyens drastiques tels vendre des véhicules et sortir certains investissements de son fonds de pension afin de ne pas perdre la maison. [ 8 ] La négligence sur le plan éducatif est en lien avec les difficultés des parents à fournir une routine stable et une constance dans les interventions, le maintien des limites, la stimulation et l’organisation.

En ce sens, la Directrice les a accompagnés dans la prise des rendez-vous médicaux et plusieurs démarches administratives. [ 9 ] La négligence sur le plan de la santé pour l’enfant cadet est liée aux difficultés de la mère à suivre les recommandations des professionnels et à la prise de poids problématique du poupon. L’enfant présente des rougeurs importantes sur les fesses et doit faire l’objet de soins spécifiques qui ne sont pas toujours administrés. [ 10 ] Les mauvais traitements psychologiques sont liés aux conflits entre les parents. Leur situation conjugale est instable et conflictuelle.

À l’automne, la mère intègre une ressource d’hébergement pour deux semaines. Le père s’occupe de la routine et des soins pour les quatre enfants. Bien qu’il réalise que c’est une lourde charge, les enfants reçoivent réponse à tous leurs besoins. [ 11 ] Les parents confirment que leur situation conjugale s’est améliorée. Le père reconnaît qu’il puisse être directif avec la mère, sans que ce soit du contrôle, mais il se préoccupe de la façon dont elle assume son rôle parental. Le père a des attentes envers la mère face à son rôle à la maison.

Quand la mère ne remplit pas ses attentes, il peut devenir impatient. [ 12 ] La mère rencontre des difficultés d’organisation. Elle a reçu un diagnostic de trouble du déficit de l’attention et prend maintenant une médication. Cette prise de médication a produit des impacts positifs sur sa capacité organisationnelle. La mère vit avec une déficience intellectuelle légère. Le père explique l’avoir appris pendant le suivi avec la Directrice. Il l’ignorait auparavant. [ 13 ] Chaque parent participe à un suivi personnel et se montre en accord pour continuer.

Le père souligne avoir de bons intervenants et se montre reconnaissant de l’aide reçue. [ 14 ] Comme les parents effectuent des démarches pour une garderie pour leur bébé, sans pour autant avoir trouvé une place, le Tribunal ne va pas ordonner cette fréquentation obligatoire. Les parents sont proactifs en ce sens et ouverts à ce que leur cadet fréquente un milieu de garde quelques jours par semaine. La Directrice les a d’ailleurs supportés pour trouver un milieu pour Z.

Bien que celui-ci ait manqué plusieurs jours, les parents voient les aspects positifs de cette fréquentation et souhaitent la même chose pour leur bébé. [ 15 ] Quant à l’ordonnance de soins de santé pour Z, il ressort de la preuve que des questions préalables restent à éclaircir avant l’évaluation pour un possible trouble du spectre de l’autisme.

Une évaluation en ce sens actuellement serait trop hypothétique et non basée sur la preuve des besoins réels de l’enfant. [ 16 ] Quant à l’ajout ou non du motif de mauvais traitements psychologiques pour le poupon, le Tribunal s’en tiendra aux recommandations formulées par la Directrice afin de respecter l’adhésion de la famille aux mesures. Les parents travaillent déjà ce motif pour les enfants aînés. [ 17 ] Le Tribunal encourage les parents à maintenir leur collaboration et leur mobilisation à l’intervention. Ils ont la charge d’une famille nombreuse, dont certains enfants présentent des besoins particuliers.

Chaque parent présente des forces complémentaires. Il est démontré que le travail d’équipe des deux parents est essentiel pour que les enfants reçoivent réponse à l’ensemble de leurs besoins. Bien que le père travaille à l’extérieur de la maison, quand il supporte la mère dans certaines tâches, les enfants s’en portent mieux.

Le Tribunal a également l’intention de prendre acte de leur intention de continuer leurs démarches pour leur suivi personnel. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de chaque enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures suivantes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis pour les motifs suivants : • 38b)1)i) : négligence sur le plan physique; • 38b)1)iii) : négligence sur le plan éducatif; • 38c) : mauvais traitements psychologiques; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 22 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 24 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

[ 25 ] PREND ACTE de l’accord des deux parents à continuer leurs démarches pour leurs suivis personnels; [ 26 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 27 ] LE TOUT , pour une durée de six mois. __________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q. M e Catherine Saint-Yves Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Sylvain Lévesque Avocat des enfants aînés M e Mylène Sabourin-Simard Avocate des enfants cadets Madame B Mère Monsieur C Père Date d’audience : 5 juin 2023