2012 QCCQ 17755, 2012 QCCQ 17755

Protection de la jeunesse — 126966 2012 QCCQ 17755 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ […] No: 200-41-010811-115 DATE : 12 décembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1995 Adolescent -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 18 novembre 2011, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période d'une (1) année et autorisait une intégration progressive en famille d'accueil selon l'évolution de la situation. Depuis le prononcé de cette ordonnance, la situation de l'adolescent a évolué de façon satisfaisante. La preuve révèle que l'adolescent a entretenu de bonnes relations avec les éducatrices du foyer de groupe où il était hébergé et qu'il a

collaboré aux mesures d'aide qui lui étaient proposées pour corriger sa situation. [ 3 ] À l'approche de sa majorité, la directrice de la protection de la jeunesse estime que l'adolescent doit être assisté dans l'apprentissage de l'autonomie et en conséquence, elle demande que ce dernier soit confié à madame C, qui a fait l'objet d'une évaluation dont les conclusions sont positives.

Effectivement, madame C est disponible pour prendre charge de l'adolescent jusqu'à sa majorité et même au delà et il appert que cette personne a toutes les capacités parentales pour encadrer valablement l'adolescent et l'assister dans l'apprentissage de son autonomie. [ 4 ] Cette mesure est à privilégier puisque l'adolescent n'a plus de contacts avec son père depuis une longue période.

Quant à sa mère, il entretient avec cette dernière des contacts irréguliers, madame A étant peu présente dans la vie de son fils a déclaré de façon non- équivoque à la requérante que X devra se débrouiller seul dès l'atteinte de sa majorité. [ 5 ] Dans les circonstances ci-haut décrites, on comprendra facilement que l'adolescent se perçoive comme étant abandonné et laissé à lui-même. [ 6 ] Considérant que la situation de l'adolescent s'est suffisamment améliorée, ce dernier pourra être autorisé à bénéficier d'un encadrement plus souple et ainsi être confié à madame C dès la fin du présent mois. [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 9 ] CONSIDÉRANT le consentement de l'adolescent aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 12 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu'au 26 mai 2013 : - CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 31 décembre 2012; - CONFIE l'adolescent à la garde de madame C à l'expiration de la période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents et l'adolescent participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts parents/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu en présence d'un tiers et en un lieu approuvés par la directrice de la protection de la jeunesse; - RECOMMANDE que la période d'hébergement de l'adolescent s'effectue dans un foyer de groupe; [ 13 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo (Sophie C.-Loranger) pour l'adolescent Date d’audience : 2012-12-12 /hp