2019 QCCQ 8064, 2019 QCCQ 8064

IA Financement auto inc. c. Ouellet 2019 QCCQ 8064 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-22-006799-193 DATE : 20 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ IA FINANCEMENT AUTO INC. demanderesse c.

MARIO OUELLET Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 2 octobre 2019, la demanderesse obtient jugement contre le défendeur pour un montant de 32 266,94 $ en plus des intérêts calculés au taux de 13,99 % l’an à compter du 6 mai 2019 et les frais de justice. [ 2 ] Afin d’exécuter le jugement, la demanderesse prévoit saisir le véhicule de marque Hyundai Elantra de l’année 2019 portant le numéro de série KMHD84LF8KU748195. [ 3 ] La demanderesse demande au Tribunal l’autorisation de nommer un gardien judiciaire autre que le défendeur, soit madame Amélie Doiron, l’une des représentantes de l’encan Adesa Québec inc., et de faire vendre le véhicule par cette dernière et ainsi maximiser le produit de la vente du véhicule. [ 4 ] Elle demande également que l’huissier soit dispensé de son obligation de publier un avis de vente et qu’il puisse procéder à la vente aux enchères par l’entremise d’Adesa Québec inc. selon les règlements de cette entreprise spécialisée en semblable matière. [ 5 ] Le défendeur ne conteste pas la demande et il entend collaborer à la remise du véhicule décrit précédemment. [ 6 ] Le Tribunal conclut que la demanderesse démontre, par preuve prépondérante, le bien-fondé de sa demande pour que le Tribunal autorise un changement de gardien et des modalités de vente particulières.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la demande en changement de gardien; [ 8 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à procéder à l’enlèvement du véhicule ci-après décrit, à nommer Amélie Doiron, ou tout autre représentant d’Adesa Québec inc., gardien judiciaire dudit véhicule et à faire transporter ledit véhicule à la place d’affaires d’Adesa Québec inc. située au 500, 1 re Avenue, à Lévis, province de Québec, G6W 5M6; [ 9 ] AUTORISE la vente du véhicule décrit comme suit : « Hyundai Elantra de l’année 2019 portant le numéro de série KMHD84LF8KU748195 » par l’intermédiaire de l’encan Adesa Québec inc. ou par un encan effectué au moyen de l’internet; [ 10 ] DISPENSE l’huissier instrumentant de procéder à la publication d’un avis de vente relativement au véhicule ci-haut décrit; [ 11 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à signer tous les documents nécessaires, y compris tout document qui pourrait requérir la signature du défendeur, pour compléter la vente du véhicule ci-haut décrit ou parfaire le

titre de l’adjudicataire; [ 12 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à poser tous les gestes ainsi qu’à faire toutes les démarches nécessaires pour donner suite à ce jugement; [ 13 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 11 décembre 2019