2012 QCCA 832, 2012 QCCA 832

Morin c. Duparquet (Ville de) 2012 QCCA 832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007674-127 (605-17-000613-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT STEVE MORIN Me ÉRIC DAOUST (ABSENT) (Martineau, Daoust)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE DUPARQUET Me ALAIN-CLAUDE DESFORGES (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)

PARTIE MISEEN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D'ABITIBI

En appel d'un jugement rendu le 9 février 2012 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district d'Abitibi. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.