2021 QCCQ 7114, 2021 QCCQ 7114

St. Martin c. Northern Brite Distilleries inc. 2021 QCCQ 7114 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-261582-202 DATE : Le 13 août 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ KEVIN MARK ST. MARTIN ST. MARTIN AND ASSOCIATES INC. et CZAR MEDIA INC. Demandeurs c.

NORTHERN BRITE DISTILLERIES INC. et CHRISTO PHER KAJAKS Défendeurs et JEAN-PHILIPPE BÉRUBÉ MATTHEW ITOVITCH SIMON DUGUAY et MICKAEL FERCHIOU Mis en cause _____________________________________________________________________ JUGEMENT DE GESTION _____________________________________________________________________ [ 1 ] Dans leur demande introductive d’instance, les demandeurs réclament l’annulation et le remboursement de certains prêts consentis aux défendeurs dans le cadre d’une opération commerciale, de même que l’annulation de la participation de la demanderesse St.

Martin and Associates inc. dans une convention d’actionnaires relative à la défenderesse Northern Brite Distilleries inc. Ils réclament aussi un montant total de dommages de 35 000 $. [ 2 ] Les demandeurs s’adressent au tribunal afin de faire trancher des objections formulées lors de deux interrogatoires au préalable du défendeur Christopher Kajaks tenus le 11 février 2021. [ 3 ] En ce qui concerne l’interrogatoire de M. Kajaks par l’avocat des demandeurs, les objections suivantes ont été formulées par l’avocat des défendeurs : N o Page(

s) Question 7 48 To provide Undertaking #5 - U-5 : the Standard Operating Procedure that was provided to Mr. Steinhart – under objection 8 49 To provide Undertaking #7 - U-7 : The marketing plan 11 136 To the question: “Did you report to Mr. St. Martin that you had engaged in drug use before appearing on the show?” 14 169 To the request for Mr. Kajaks to put his signature on a piece of blank paper

[ 4 ] À la suite de l’audience, les avocats des parties se sont entendus pour que M. Kajaks réponde aux questions visées par ces objections au moyen d’une déclaration sous serment contenant les paragraphes suivants : 1. The following statements are in relation to case #500-22-261582-202 before the Court of Quebec. 2. The document(s), including written communications, if any, in relation to the Standard Operating Procedure for Northern Brite Distilleries Inc.’s (" NBD ") coloured potato vodka product (the "Documents") contain commercial secrets. 3.

There are no references or comments on any of the Documents regarding any deficiencies or warnings concerning the coloured potato vodka product, including but not limited to the colorant and/or its stability. 4. The document(

s) in relation to the marketing plan of NBD contain commercial secrets. 5. The document(

s) in relation to the marketing plan of NBD do not include any description of NBD or of its coloured potato vodka product that was intended to be communicated to third parties. 6. On April 22, 2017, I did not engage in any drug use before appearing on the show Dragon’s Den . 7. From 2017 to 2019, I only used one signature to sign documents either personally or on behalf of NBD. 8. I did not sign the Certificate of Dissolution of NBD dated December 9, 2019. 9.

My signature, from 2017 to 2019, is the one appearing below on this sworn declaration, which I will sign before a commissioner of Oaths for Quebec. [ 5 ] Le tribunal accorde aux défendeurs un délai d’une semaine à compter du présent jugement pour transmettre aux avocats des demandeurs cette déclaration sous serment. [ 6 ] Dans le même interrogatoire, l’objection suivante a aussi été formulée par l’avocat des défendeurs : N o Page(

s) Question 10 95 To provide certain documents contained within Undertaking #18 - U-18 : Every item requested in the subpoena 18. Copy of NBD’s bank account statements from April 2017 to December 2018 (under objection); [ 7 ] Selon la demande introductive d’instance (par. 7), la date du 19 avril 2017 correspond au moment où le demandeur Kevin Mark St. Martin a été introduit au défendeur Christopher Kajaks. La demande introductive d’instance allègue aussi (par. 48) que M. St.

Martin a démissionné de son poste au conseil d’administration de Northern Brite Distilleries inc. en janvier 2019. [ 8 ] L’avocate des demandeurs soutient que les états de compte bancaires de Northern Brite Distilleries inc. sont requis pour vérifier si celle-ci a payé ses sous-traitants. Elle mentionne certains paragraphes de la demande introductive d’instance (par. 14 et 23) faisant état d’avances faites par les demandeurs pour payer ces sous-traitants. Toutefois, ces paragraphes allèguent que les paiements ont été faits directement par les demandeurs aux sous-traitants.

Les états de compte bancaires de Northern Brite Distilleries inc. ne permettront donc pas de vérifier cette information. [ 9 ] Toutefois, la demande introductive d’instance contient les allégations suivantes : 15. It was agreed that al l of these advances would be reimbursed at the latest upon the sale of the first batch of the Product by NBD to the Société des alcools du Québec (“SAQ”), with whom the product was allegedly in the process of being approved. (…) 24. These advances were also to be reimbursed upon the sale of the first batch of the Product by NBD to the SAQ. (…)

29. On December 22, 2017, the SAQ picked up the 80-case order. 30. As the agreed date for repayment of the advances had been reached, St. Martin requested repayment of the loans. 31. Faced with this request, Kajaks and NBD asked for a tole rance and extension on the loans, on the basis that NBD needed cash flow to maintain its operations; moreover, Kajaks convinced St.

Martin to keep providing his collaboration and further services to NBD in exchange for the granting to SMA of an interest in NBD as a shareholder. [ 10 ] Les états de compte bancaire de Northern Brite Distilleries inc. sont donc pertinents afin de connaître l’état de ses liquidités et de déterminer si la raison invoquée par les défendeurs pour retarder le remboursement des avances est exacte. L’objection est donc rejetée. [ 11 ] En ce qui concerne l’interrogatoire de M. Kajaks par l’avocate du mis en cause Matthew Itovitch, les objections suivantes ont été formulées par l’avocat des défendeurs : N o Page(

s) Question 1 26 To provide Undertaking #4 - U-4 : Verify and advise when St. Martin and Associates first became shareholders 2 28 To the question: “When St. Martin and Associates were first (1st) subscribed shares, how many shares were they attributed?” 3 30 To providing Undertaking #5 - U-5 : Verify and advise whether St. Martin and Associates ever received 7,500 shares 4 32 To the question: “Did St.

Martin and Associates ever receive share certificates regarding their shares that they supposedly own in Northern Brite Distilleries?” 5 32 To providing Undertaking #6 - U-6 : Verify and advise it there were share certificates drafted to St. Martin and Associates 6 33 To the question: “Was St. Martin and Associates ever registered as a shareholder in the shareholder registry of Northern Brite Distilleries?” 7 35 To the question: “Was there a Resolution by the Directors of Northern Brite Distilleries for a subscription of shares by St.

Martin and Associates?” 8 36 To providing Undertaking #8 - U-8 : Verify and advise if there’s a Resolution for a subscription of shares by St. Martin and Associates 9 36 To the question: “What proof did St. Martin and Associates have that they were shareholders in Northern Brite Distilleries?” [ 12 ] L’une des conclusions de la demande introductive d’instance requiert l’annulation de la participation de la demanderesse St.

Martin and Associates inc. dans la convention d’actionnaire du 26 janvier 2018 intervenue entre les actionnaires de la défenderesse Northern Brite Distilleries inc. ou, alternativement, de réserver les droits de St. Martin and Associates inc. d’en requérir la terminaison. Les neuf premières questions ont trait au statut d’actionnaire de St. Martin and Associates inc. Elles sont clairement pertinentes au litige. [ 13 ] Dans ce même interrogatoire, l’objection suivante a été formulée par l’avocat des défendeurs : N o Page(

s) Question 10 44 To the question: “Did you deliver to the Di Genovas share certificates and other title documents in exchange for their shares?”

[ 14 ] La demande introductive d’instance allègue (par. 39) que M. Kajaks a offert à M. John Di Genova et à M. Michael Di Genova de devenir actionnaires de Northern Brite Distilleries inc., mais qu’aucune action ne leur a été émise.

La question est clairement pertinente au litige. [ 15 ] Les objections formulées dans l’interrogatoire conduit par l’avocate du mis en cause Matthew Itovitch sont dont rejetées. [ 16 ] À la fin de l’audition de l’avis de gestion, l’avocate des demandeurs a présenté une demande verbale pour que les avocats des demandeurs soient autorisés à continuer l’interrogatoire des défendeurs pour une durée maximale d’une heure.

Elle explique cette demande par le fait que la durée maximale de 2 ½ heures fixée par le juge Éric Dufour dans son jugement du 10 février 2021 s’est avérée concrètement insuffisante. [ 17 ] En dépit de l’opposition des défendeurs à cette demande, le tribunal considère qu’elle est justifiée. Il est à l’avantage de toutes les parties, de même que du tribunal, de permettre la continuation de cet interrogatoire plutôt que de reporter au procès la suite des questions que les demandeurs souhaitent poser aux défendeurs.

En outre, depuis cet interrogatoire, les défendeurs ont transmis leurs engagements. [ 18 ] Préalablement à l’interrogatoire, les avocats des demandeurs avaient adressé à ceux des défendeurs une liste de documents qu’ils demandaient à M. Kajaks d’apporter avec lui, ce qui n’a pu se réaliser à temps pour cet interrogatoire. Les défendeurs ont depuis répondu à cette demande. Il n’est que juste de permettre aux demandeurs de poursuivre et terminer cet interrogatoire au préalable maintenant qu’ils disposent d’un dossier plus complet.

Ces documents sont éventuellement susceptibles de procurer aux avocats des demandeurs une perspective plus large ou différente quant au litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de limiter la suite de l’interrogatoire au seul contenu des documents fournis par les défendeurs, comme ceux-ci le suggèrent. [ 19 ] L’avis de gestion des demandeurs requiert aussi une prolongation du délai de mise en état du dossier jusqu’au 30 novembre 2021. Cette demande n’est pas contestée et elle est justifiée par l’évolution du dossier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 20 ] PREND ACTE que les parties se sont entendues pour que les défendeurs fournissent aux demandeurs une déclaration sous serment de M. Christopher Kajaks contenant les informations relatées au paragraphe 4 du présent jugement; [ 21 ] ORDONNE aux défendeurs de transmettre cette déclaration sous serment aux avocats des demandeurs dans un délai d’une semaine du présent jugement; [ 22 ] REJETTE l’objection n o 10 formulée lors de l’interrogatoire au préalable du 11 février 2021 de M.

Christopher Kajaks par l’avocate des demandeurs; [ 23 ] AUTORISE les avocats des demandeurs à continuer l’interrogatoire au préalable de M. Christopher Kajaks pour une durée maximale d’une heure, à un moment et à un endroit à être convenus entre les parties ou, à défaut, à être fixés par le tribunal sur avis de gestion; [ 24 ] REJETTE toutes les objections formulées lors de l’interrogatoire au préalable du 11 février 2021 de M.

Christopher Kajaks par l’avocate du mis en cause Matthew Itovitch; [ 25 ] PROLONGE au 30 novembre 2021 le délai de mise en état du dossier; [ 26 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’instance.

__________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Me Melissa Miraula Deslauriers & cie, avocats s.a. Avocats des demandeurs Me Matthew Meland Greenspoon Winikoff s.e.n.c.r.l. Avocats des défendeurs Me Emily Bandiola (pour Me Jade Banks) Avocates du mis en cause Matthew Itovitch M. Jean Philippe Bérubé (non représenté et absent) M. Simon Duguay (non représenté et absent) M. Mickael Ferchiou (non représenté et absent) Mis en cause Date d’audience : 5 août 2021