2014 QCCQ 9451, 2014 QCCQ 9451
Opinion
Cain Lamarre Casgrain Wells, s.e.n.c.r.l. c. Yourte Boréale inc. 2014 QCCQ 9451 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-058858-134 DATE : 30 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS, s.e.n.c.r.l. , 580, Grande-Allée Est, bureau 440, Québec (Québec) G1R 2K2 Demanderesse c.
YOURTE BORÉALE INC. , 392, rang de la Grande-Rivière, Lac-Etchemin (Québec) G0R 1S0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse a été dûment appelée à quatre reprises. Vu son absence, le Tribunal procède par défaut. [ 2 ] Considérant la preuve documentaire déposée au dossier. [ 3 ] Considérant le témoignage de Me Stéphane Martin. [ 4 ] Considérant les articles 126 et 127 de la
Loi sur le Barreau [1] . [ 5 ] Considérant que la demanderesse a prouvé le bien fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la demanderesse. CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 000,02$, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 janvier 2012, ainsi que les frais judiciaires fixés à 142,00$. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 29 septembre 2014
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