2018 QCCA 1527, 2018 QCCA 1527

Droit de la famille — 182010 2018 QCCA 1527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027507-185 (540-04-013357-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES martin vauclair , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATES S... C... Me SABINE PHANEUF Me SARA VERREAULT-SINOTTE (Phaneuf et associés, avocats) INTIMÉE AVOCATE D… F... Me PASCALE VALLANT (Pascale Vallant, avocate) MIS EN CAUSE AVOCATE LES ENFANTS MINEURS Me ANDRÉE ROY (Andrée Roy, avocate)

En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2018 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Demande de l’avocate des enfants mineurs en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c.) Requête pour suspendre l’exécution provisoire (Article 660 C.p.c .) Opposition de l’avocate des enfants mineurs à la déclaration d’appel modifiée (Articles 207, alinéa 1 et 356 C.p.c .) Opposition de l’intimée à la déclaration d’appel modifiée (Articles 207, alinéa 1 et 356 C.p.c .) Demande pour le dépôt de la déclaration d’appel modifiée (Article 356 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audition.

Identification des avocates. Les avocates ont déjà été avisées du rejet des requêtes en rejet d’appel telles que formulées.

10 h 34 Argumentation de Me Phaneuf. Me Phaneuf demande une ordonnance de huis clos. 10 h 34 Ordonnance de huis clos prononcée par la Cour. 10 h 42 Me Phaneuf demande un délai de 5 jours pour amender les conclusions subsidiaires de sa déclaration d’appel modifiée.

REQUÊTE POUR DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D’APPEL MODIFIÉE ET OPPOSITIONS : 10 h 42 Argumentation de Me Vallant. 10 h 44 Argumentation de Me Roy. 10 h 48 Arrêt - voir page 4 (motifs à déposer) DEMANDE DE SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE : 10 h 51 Argumentation de Me Phaneuf. 11 h 05 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Précisions de Me Phaneuf. 11 h 25 Argumentation de Me Vallant. 11 h 36 Argumentation de Me Roy. 11 h 39 Réplique de Me Phaneuf. 11 h 45 Commentaires de Me Vallant. 11 h 47 Suspension. 11 h 59 Reprise. 11 h 59 Par la Cour : Audition continuée au 14 septembre 2018.

La présence des parties n’est pas requise. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour a continué l’affaire au 14 septembre 2018 pour déposer sa décision et ses motifs complets, sans obligation des parties d’être présentes. [ 2 ] Par ailleurs, séance tenante, la Cour a rejeté les requêtes en opposition et elle a accueilli la demande de dépôt de la déclaration d’appel modifiée pour des motifs qui seront déposés avec le tout.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel; [ 4 ] REJETTE les requêtes en opposition au dépôt de la déclaration d’appel modifiée; [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour le dépôt d’écrits supplémentaires; [ 6 ] RÉSERVE à l’appelant le droit d’amender ses conclusions subsidiaires dans les 5 jours du présent arrêt et les droits des intimés de répondre à cette nouvelle demande conformément à la loi; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice, vu la nature du litige.

martin vauclair, J .C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.