2022 QCCQ 8559, 2022 QCCQ 8559
Opinion
Lehmann c. Abboud 2022 QCCQ 8559 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-704786-225 DATE : 4 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ELOISE LEHMANN -et- PIERRE-LUC GÉLINAS
Partie demanderesse c. RANIA ABBOUD -et- GEORGES DAOUD
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier; [ 2 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 875,31 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 22 novembre 2021, ainsi que les frais de justice de 108 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 4 novembre 2022
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