2012 QCCA 1583, 2012 QCCA 1583

Giroux c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR) 2012 QCCA 1583 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007138-107 (400-17-001757-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 13 SEPTEMBRE 2012) DATE : 11 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO GIROUX Me SARTO LANDRY PARTIES INTIMÉES AVOCATS CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE TROIS-RIVIÈRES (CHRTR) ALAIN PAGÉ DIRECTEUR DES SERVICES PROFESSIONNELS (DSP) Me SYLVAIN POIRIER (Heenan, Blaikie)

MARC ANTONIADES ÉTIENNE BUREAU OLGA DAFNIOTIS BRUNO LA HAYE MARTIN MILOT LOUIS-SERGE RHEAULT Me GENEVIÈVE GAGNON (Chenette, Boutique de litige inc.) En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2010 par l'honorable Michel Richard de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 509 C.p.c. ) 2.

Requête conjointe des intimés en rejet de la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 93 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Observations de la Cour; Observations de Me Landry; 9 h 41 Observations de Me Poirier; Observations de la Cour; 9 h 47 Suspension; 9 h 52 Observations de la Cour; 9 h 54 Suspension; 10 h 04 Observations de la Cour; Observations de Me Landry; 10 h 05 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle appuyée d'une déclaration assermentée comme il se doit. [ 2 ] Les intimés ont fait part à l'avocat du requérant de leur intention d'interroger l'affiant conformément à l'article 93 C.p.c. [ 3 ] Il y a une preuve au dossier que l'avocat du requérant aurait refusé que son client soit interrogé. Il affirme cependant à l'audience qu'il y a eu confusion et que son client est disposé à être interrogé.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REPORTE l'audition de la requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle et de la requête en rejet de la requête pour preuve nouvelle au 1 er octobre 2012, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 5 ] ORDONNE que l'appelant soit interrogé devant un sténographe le 17 septembre 2012, à 18 h ; [ 6 ] ORDONNE que l'interrogatoire soit tenu à huis clos et que la transcription soit conservée sous scellés; [ 7 ] ORDONNE que toutes les objections soulevées au cours de l'interrogatoire soient prises sous réserve pour être tranchées, le cas échéant, par la formation qui sera saisie des requêtes.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.