2015 QCCQ 9921, 2015 QCCQ 9921

Ferme Brogali inc. c. Enviro-Cycle inc. 2015 QCCQ 9921 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-22-000003-148 DATE : 19 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) FERME BROGALI INC. et 9166-0589 QUÉBEC INC. Demanderesses c.

ENVIRO-CYCLE INC. et RÉMY THERRIEN Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Le 13 octobre 2015, le Tribunal est saisi d’une requête des demanderesses en rejet de la requête amendée des défendeurs en opposition et annulation de saisie selon l’article 596.3 du Code de procédure civile (C.p.c.). [ 2 ] Cette dernière requête est aussi inscrite au rôle de la Chambre de pratique ce 13 octobre 2013 mais les opposants et leur procureur sont absents.

LE CONTEXTE [ 3 ] Le 24 févier 2015, les défendeurs ont déposé une requête en opposition et annulation de saisie selon l’article 596.3 C.p.c.. [ 4 ] Le 19 mars 2015, les demanderesses ont déposé une requête en rejet de la requête en opposition et annulation de saisie.

Elles demandent aussi de déclarer bonne et valable la saisie pratiquée le 3 février 2015 et de condamner les défendeurs à leur payer 5 000 $ pour retard, déboursés et honoraires encourus. [ 5 ] Le 14 avril 2015, les défendeurs ont déposé une requête amendée en opposition et annulation de saisie ainsi qu’une réponse à la requête en rejet des demanderesses. [ 6 ] Les deux requêtes, celle des défendeurs et celle des demanderesses, ont été remises à plusieurs reprises et sont présentables le 13 octobre 2015. [ 7 ] À cette date, seules les demanderesses sont représentées et présentent la requête en rejet de la requête amendée des défendeurs. [ 8 ] Il faut dire que le 22 avril 2015, le procureur des défendeurs a cessé d’occuper. [ 9 ] Le 5 mai 2015, une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur a été signifiée aux défendeurs. [ 10 ] Ceux-ci n’ont pas comparu par procureur.

Le défendeur Therrien s’est présenté une seule fois, le 19 mai 2015, devant le Tribunal

pour une remise des requêtes au 15 juin 2015, sans produire de comparution personnelle au dossier. [ 11 ] Par la suite, les requêtes, en opposition et en rejet, ont été remises à quatre reprises, les 15 juin, 20 juillet, 24 juillet et 8 septembre 2015. [ 12 ] Considérant que les défendeurs ne se sont pas constitués de nouveau procureur ou, en ce qui concerne M.

Therrien, qu’il n’a pas comparu personnellement. [ 13 ] Considérant les représentations du procureur des demanderesses sur sa requête en rejet. [ 14 ] Le Tribunal acquiesce à la requête en rejet, sauf quant à la réclamation de 5 000 $ pour retard, déboursés et honoraires encourus, laquelle n’a fait l’objet d’aucune représentation ni d’aucune preuve. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la requête en rejet des demanderesses. REJETTE la requête en opposition et annulation de saisie des défendeurs. DÉCLARE bonne et valable la saisie pratiquée le 3 février 2015 par l’huissier instrumentant Bernard A. Poulin. LE TOUT , avec dépens. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me François Tremblay Lavery de Billy, Avocats Procureurs des demanderesses Date d’audience : 13 octobre 2015