2020 QCCA 1820, 2020 QCCA 1820

Gaudreault-Morin c. R. 2020 QCCA 1820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 octobre 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT-MORIN Me ANNIK MAGRI

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 7 avril 2018 par un jury présidé par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête de Me Annik Magri en non-publication et accès restreint (art. 9 et ss. et art. 47 et ss. R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Megan Séminaro Salle virtuelle - Visioconférence AUDITION 11 h 43 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 11 h 44 Observations de Me Magri; Observations de la juge; Échanges entre la juge et Me Magri; Me Magri poursuit ses observations; 11 h 51 Me Magri déclare retirer sa requête en non-publication et accès restreint; Fin de l’audition.

Megan Séminaro, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les observations de Me Magri; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE du retrait de la requête en non-publication et accès restreint. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.