2023 QCCQ 7675, 2023 QCCQ 7675
Opinion
Laurier c. Laurin Express ltée 2023 QCCQ 7675 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Terrebonne LOCALITÉ DE ST-Jérôme « Chambre civile » N° : 700-32-704573-219 DATE : 28 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Normand Laurier
Partie demanderesse c. Laurin Express Ltée
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant les motifs exposés oralement séance tenante ; Vu l’
article 2107 du Code civil du Québec ; Considérant l’absence de preuve de circonstances imprévisibles lors du déménagement; Considérant que le Tribunal fixe à 2 075,00$ le montant de remboursement auquel le demandeur a droit ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Laurin Express Ltée à payer à Normand Laurier la somme de 2 075,00$ avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil à compter du 23 janvier 2021 ainsi que les frais judiciaires de 106,00$. __________________________________ Richard Landry, J.C.Q. Date d’audience : 28 septembre 2023
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