2014 QCCQ 8004, 2014 QCCQ 8004

Immeubles Simoneau, s.e.n.c. c. Adam 2014 QCCQ 8004 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY « Chambre civile » N°: 300-80-000010-146 DATE : 19 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES IMMEUBLES SIMONEAU, S.E.N.C., 174, chemin des Poirier, Montmagny, district de Montmagny, G5C 4J9, REQUÉRANTE c. CARMEN N.

ADAM et DENIS ADAM, […], Montmagny, district de Montmagny, […] INTIMÉS ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur requête pour permission d'appeler de la Régie du logement (

Loi sur la Régie du logement , c.

R-8-1 articles 91 et suivants) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante (Immeubles Simoneau) demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement du 3 avril 2014 refusant la résiliation du bail signé avec les locataires (Adam). [ 2 ] La question qu'Immeubles Simoneau entend soumettre à l'attention de la Cour du Québec est la suivante: « Est-ce qu'un locataire, qui commet de manière volontaire et de manière répétée sur plusieurs jours, à l'encontre de son locateur un geste assimilable à un vol, sachant que ce geste est illégal, contrevient à son obligation d'user de son logement avec prudence et diligence et rompt la relation de confiance qui doit exister entre le locateur et son locataire ? » [ 3 ] Immeubles Simoneau soumet que cette question est nouvelle et sérieuse justifiant ainsi l'attention de la Cour du Québec.

LES FAITS [ 4 ] Les parties sont liées par un bail résidentiel depuis 1996 (R-1). [ 5 ] Du vendredi au mardi suivant, Adam a branché une extension sur une prise électrique extérieure alimentée aux frais de Immeubles Simoneau. À ce moment Hydro-Québec avait coupé sa propre alimentation.

Il aurait ainsi branché son congélateur, mais l'opération n'aurait pas fonctionné en raison du type de prise exigé pour cet appareil. [ 6 ] La juge administrative Micheline Leclerc écrit: « [34] Par contre, les locataires n'ont certainement pas fait un bon usage des lieux loués en branchant un fil sur la lumière extérieure et pour laquelle le locateur assume les frais d'énergie. [35] La courte durée d'utilisation et les circonstances de ce branchement permettent de conclure qu'il s'agit d'un mauvais usage isolé et circonstanciel et que le locateur n'a pas subi un préjudice sérieux. » [ 7 ] Aucune autorisation n'a été sollicitée par Adam auprès de Immeubles Simoneau pour s'alimenter ainsi en électricité, s'attendant de toute façon à une réponse négative.

ANALYSE ET DÉCISION [ 8 ]

L'article 91 de la

Loi sur la Régie du Logement [1] détermine les cas où une permission d'en appeler peut être accordée en regard d'une décision de la Régie du Logement, et ce, de la façon suivante:

« 91. Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. Toutefois, il n'y a pas d'appel des décisions de la Régie portant sur une demande: 1° dont l'objet est la fixation de loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision de loyer; 2° dont le seul objet est le recouvrement d'une créance visée dans l'article 73; 3° visée dans la

section II du

chapitre III, sauf celles visées dans les articles 39 et 54.10; 4° d'autorisation de déposer le loyer faite par requête en vertu des articles 1907 et 1908 du Code civil. » [ 9 ] La jurisprudence a fréquemment élaboré sur les différents critères à considérer pour octroyer ou refuser une telle permission d'en appeler [2] . [ 10 ] Immeubles Simoneau invoque que la question qu'elle soumet est sérieuse, nouvelle et d'intérêt général. [ 11 ] Immeubles Simoneau allègue que ce vol d'électricité ou la tentative de le faire constitue une contravention au bail entraînant une perte de confiance à l'égard du locataire et une résiliation de son bail en conséquence. [ 12 ] La Régie a considéré que dans les circonstances la contravention est bénigne et explicable.

La longue durée de la relation contractuelle existante entre les parties ne milite pas pour une résiliation du bail à moins d'une contravention grave aux obligations reposant sur les locataires. [ 13 ] Qu'un vol aux dépens du propriétaire entraîne la résiliation du bail ne constitue pas une question nouvelle ou controversée. Son importance et l'effet sur la relation contractuelle est une question de fait que la juge administrative a eu l'opportunité d'étudier ayant entendu les parties et leurs procureurs sur cette question spécifique. Ce débat devant la Régie comportait plusieurs facettes.

L'appel ne porterait que sur un d'entre eux sans vision d'ensemble. [ 14 ] L'étendue du préjudice subi par le propriétaire est difficilement quantifiable quand cette consommation appréhendée se confond avec la facture globale reçue pour une plus longue période que 3 ou 4 jours où la contravention aurait existé. D'autant plus, Adam prétend que sa tentative n'a pas fonctionné. [ 15 ] Le sérieux de la question soumise n'a pas été démontré ni son intérêt général.

Le Tribunal considère que le critère d'une question sérieuse ne réside pas strictement sur le fait qu'elle soit futile ou non, mais également sur son importance pour l'une ou l'autre des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête de Les Immeubles Simoneau, senc pour en appeler de la décision rendue par le juge administratif Micheline Leclerc datée du 3 avril 2014 sous les numéros 120133-18-20131107G des dossiers de la Régie du Logement; CONDAMNE Les Immeubles Simoneau, senc aux frais judiciaires; __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.

Me Mélyssa Talbot-Blais Lemieux, Parent, Théberge, Avocats 63, boul. Taché Ouest, bureau 102 Montmagny, PQ G5V 3A3 Procureurs du requérant Me André Savage 10180, Rue Caire Québec, PQ G2B 0L8 Procureur des intimés Date d’audition : 16 juin 2014