6169970 Canada inc. c. Lesage 2017 QCCA 562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026696-179 (540-17-011742-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE 6169970 CANADA INC. Me LISE A. GAGNON (Pateras & Iezzoni Inc.) INTIMÉE AVOCAT JACINTHE LESAGE Me BENOIT PERRAS (BBP Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 7 mars 2017, transcription des motifs révisée le 10 mars 2017, par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 31, 32 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 53 Début de l’audience. Commentaires introductifs du juge. 10 h 56 Argumentation de Me Gagnon. 10 h 58 Intervention de Me Perras. 11 h 00 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 01 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’avocat de la

partie intimée concède à l’audience que le paragraphe 10 des motifs de la juge de première instance ne lie pas le ou la juge qui sera saisi(

e) du fond du litige. [ 2 ] Il est pris acte de cette concession qui, de toute manière, paraît entièrement compatible avec les paragraphes 14 et 15 du même jugement, alors que la proposition inverse, selon laquelle le ou la juge du fond sera lié(

e) par la conclusion relative à la clause 16 du contrat, paraît quant à elle incompatible avec ces paragraphes 14 et 15 du même jugement. POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête pour permission d’appeler est REJETÉE avec frais de justice. yves-marie morissette , J.C.A.