2017 QCCA 742, 2017 QCCA 742
Opinion
Droit de la famille — 17964 2017 QCCA 742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009442-176 (155-04-000042-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES APPELANTES AVOCAT M... S… et A... P... Me DANIEL FRANÇOIS TREMBLAY (ABSENT) (Cain, Lamarre)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE MO... S... Me STÉPHANIE AJMO (ABSENTE) (Simard, Boivin) En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2016 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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