2019 QCCQ 8366, 2019 QCCQ 8366

Adoption — 19511 2019 QCCQ 8366 JT0880 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000034-195 DATE : 10 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et A En qualité d’adoptante / Codemanderesse et X, née le […] En qualité de mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demande de placement d’un enfant pour adoption ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande de placement pour adoption est présentée pour l’enfant X, née le […]. [ 2 ] La mère de l’enfant a signé un consentement général à l’adoption, une adoption non assortie d’une reconnaissance de lien préexistant de filiation [1] .

Ce consentement répond aux exigences légales. [ 3 ] Le père de l’enfant n’est pas déclaré au certificat de naissance de l’enfant [2] . [ 4 ] Une évaluation psychosociale de la codemanderesse A, a été réalisée par la travailleuse sociale [intervenante 1] [3] , laquelle s’avère positive. [Intervenante 1] s’est acquittée de ses responsabilités en regard de l’article 71.3.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et de l’

article 579 du Code civil du Québec [4] . La mère d’origine a choisi une adoption sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation et elle n’a pas souhaité, non plus, convenir d’une entente de communication avec l’adoptante [5] . [ 5 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que les conditions de l’adoption sont remplies et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir la présente demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant X, née le […], auprès de A; [ 8 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A;

[ 9 ] PERMET à l’enfant mise en cause d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 10 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et de la codemanderesse durant le placement pour fins d’adoption; [ 11 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement au directeur de la protection de la jeunesse; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. Me Pascal Bérubé, pour le directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 9 octobre 2019 /ls