2014 QCCA 465, 2014 QCCA 465
Opinion
Bordeleau c. Canada (Procureur général) 2014 QCCA 465 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008210-137 (200-17-018848-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS BORDELEAU Me MARC DELISLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ès qualités Me GILLES ROBERT (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2013 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (art. 501 (4.1) (5) 497 et 549 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 Me Robert précise ne pas avoir de représentations additionnelles à faire et s'en remet aux allégations contenues à sa requêtes; 9 h 37 Observations de Me Delisle; 9 h 45 Observations de Me Robert; Observations de la Cour; Me Robert poursuit; 9 h 47 Suspension; 9 h 49 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement entrepris ne présente aucune faiblesse. [ 2 ] Dans ces circonstances, l'appel paraît voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d'appel. [ 4 ] REJETTE l'appel. [ 5 ] Le tout, sans frais.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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