2016 QCCQ 6325, 2016 QCCQ 6325

El Hammiri c. Tabchouri 2016 QCCQ 6325 JP 1629 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-147186-151 DATE : Le 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JACQUES PAQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AHLAM EL HAMMIRI et OLIVIER RIGAL Demandeurs-défendeurs reconventionnels c.

GEORGES TABCHOURI Défendeur-demandeur reconventionnel ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs allèguent que le défendeur a commis une faute dans le cadre d’une inspection préachat.

Ils lui réclament la somme de 13 941,16 $. [ 2 ] Plus particulièrement, les demandeurs prétendent que malgré que le défendeur ait constaté, lors de l’inspection, la présence de deux tuyaux qui sortaient de terre, aucune recommandation quant à une expertise additionnelle n’est incluse dans le rapport d’inspection du 4 novembre 2011.

Ils soutiennent que cette omission a été cause de dommages pour eux, puisqu’ils ont dû faire procéder à l’enlèvement d’un réservoir de mazout enfoui sous terre, auquel était raccordé les deux tuyaux, et à la décontamination du sol. [ 3 ] Le défendeur conteste et se porte demandeur reconventionnel pour une somme de 1 500 $, principalement pour perte de temps. [ 4 ] Les deux demandes doivent être rejetées pour les raisons précisées ci-après. - La demande principale [ 5 ] L’entente concernant l’inspection préachat est intervenue entre le demandeur Olivier Rigal et Canada-Spec inc., dont le défendeur est seul administrateur et actionnaire unique.

Il s’agit d’un contrat de service. [ 6 ] De surcroît, le rapport est produit par Canada-Spec inc., bien qu’il soit signé par le défendeur qui a effectué l’inspection. [ 7 ] De plus, la facture consécutive à ce rapport est transmise aux demandeurs par Canada-Spec inc. [ 8 ] Ces éléments font ressortir l’absence de lien de droit entre les parties en ce qui a trait à la demande principale. [ 9 ] Au regard du lien de droit, il faut rappeler l’

article 309 C.c.Q. qui prévoit : Art. 309. Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. [ 10 ] Parmi les exceptions, l’

article 317 C.c.Q. énonce ce qui suit : Art. 317. La personnalité juridique d’une personne morale ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi, dès lors qu’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. [ 11 ] En l’espèce, il ne s’agit pas d’un cas d’application de cette disposition législative ( art. 317 C.c.Q. ) et le Tribunal doit constater

que la demande dirigée contre le défendeur n’est pas fondée en raison de l’absence de lien de droit entre les parties. [ 12 ] Pour cette raison le Tribunal doit conclure au rejet de la demande principale. - La demande reconventionnelle [ 13 ] Compte tenu que la demande reconventionnelle est pour la perte de temps causée au défendeur par la demande principale, il n’est pas possible de conclure à son rejet pour absence de lien de droit, contrairement à ce que le Tribunal avait laissé entendre lors de l’audition. [ 14 ] Cette demande reconventionnelle n’est pas pour autant fondée. [ 15 ] En poursuivant le défendeur personnellement, les demandeurs n’ont pas agi de mauvaise foi.

De plus, la demande reconventionnelle n’est pas supportée par une preuve prépondérante et le Tribunal doit également tenir compte du fait qu’il a soulevé d’office l’absence de lien de droit [1] qui amène au rejet de la demande principale. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] REJETTE la demande principale; [ 18 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 19 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ JACQUES PAQUET, J.C.Q. Dates d’audience : Le 30 mai et le 22 juin 2016