2022 QCCQ 9999, 2022 QCCQ 9999

Adoption — 22523 2022 QCCQ 9999 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000003-220 DATE : 19 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, née le […] A Et B DEMANDERESSES Et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MISES EN CAUSE

______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 et 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 1 er août 2022, le soussigné ordonnait le placement chez les demanderesses en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […] à Ville A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses demandent aujourd’hui l’adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses demandent d’attribuer à l’enfant le prénom de X et le nom de X; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l’adoption de X par les demanderesses; [ 8 ] DÉCLARE qu’à compter de la présente décision, l’enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l’enfant des demanderesses, A et B, résidant et domiciliées au [...]; [ 9 ] ATTRIBUE à l’enfant le prénom de X et le nom de X; [ 10 ] ORDONNE à la greffière du Tribunal de notifier la présente décision au Directeur de L’État Civil afin qu’il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l’État civil de faire les inscriptions nécessaires au Registre de l’État civil pour qu’il soit écrit X, née le […], à Ville A, fille de A et de B; [ 12 ] ORDONNE que l’adoption soit rendue avec reconnaissance des liens préexistants de filiation; [ 13 ] AUTORISE la greffière du Tribunal de délivrer copie de la présente décision aux demanderesses sous réserves de leur engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec A B Demanderesses /mtp Date d’audience : 16 décembre 2022