2012 QCCA 1056, 2012 QCCA 1056

Guerrera c. Damiani 2012 QCCA 1056 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021273-107 ( 500-17-039908-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT DENIS GUERRERA Me Armand Elbaz (absent) COLBY, MONET, DEMERS, DELAGE & CREVIER INTIMÉS AVOCAT GIORGIO DAMIANI PINO FORGIONE GIANNI CARUSO 3559297 CANADA INC. GESTION GIORGIO DAMIANI 3559289 CANADA INC. RESTAURANT PRIMADONNA INC. Me Matthew McLaughlin (absent) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO AVOCAT

REQUÊTE POUR L'ÉMISSION D'UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Elbaz a fait parvenir une lettre à la Cour l'informant qu'il ne procèderait pas sur la requête pour ordonnance de sauvegarde vu que le commerce avait été vendu. Les avocats ont été dispensés d'être présents. Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour ordonnance de sauvegarde est REJETÉE sans frais parce qu'elle est devenue sans objet.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.