2010 QCCA 895, 2010 QCCA 895

Droit de la famille — 10983 2010 QCCA 895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020292-108 ( 500-04-040139-058 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE S… D... Me Chantale Desjardins INTIMÉE AVOCATE J… V... Me Chantal Laperriere AVOCAT

Requête de l'intimée pour prolonger le délai de production de son exposé et être relevée du défaut d'avoir produit son exposé dans les délais. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n'est pas contestée. Les avocates ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce jour. Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation,

LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l'intimée du défaut d'avoir produit son exposé dans les délais; [ 4 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 5 ] ACCORDE à l'intimée un délai de cinq jours à compter d'aujourd'hui pour produire son argumentation et un complément de documentation; [ 6 ] Sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.