2019 QCCA 3, 2019 QCCA 3

Droit de la famille — 193 2019 QCCA 3 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027837-186 (505-12-038347-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE O... K... PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT A... G... Me JEAN-FRANÇOIS ROUSSEAU (Rousseau Boyce s.a.) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de modifier la déclaration d’appel. Requête en prorogation du délai du dépôt du mémoire de l’appelante. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification de la

partie appelante et de l’avocat. Échanges entre la juge et Mme K.... 9 h 31 Me Rousseau ne conteste pas la requête pour permission de modifier la déclaration d’appel, mais souhaite connaître les motifs de la requête de l’appelante pour prolonger le délai du dépôt du mémoire. Argumentation de Mme K.... 9 h 34 Me Rousseau confirme qu’il ne conteste pas la requête en prolongation du délai du dépôt du mémoire, sous réserve de la consignation au procès-verbal que Mme K... respectera l’échéancier établi ce jour ou celui établi suivant une requête ultérieure. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour obtenir la permission de modifier la déclaration d’appel et d’une requête en prolongation du délai pour déposer le mémoire de la

partie appelante. [ 2 ] L’appelante souhaite modifier sa déclaration d’appel pour la rendre plus intelligible et en retirer les moyens liés à la garde des deux enfants puisqu’elle est maintenant d’accord avec le résultat du jugement prononcé par la Cour supérieure à cet égard. [ 3 ] Il est, dans ce contexte, dans l’intérêt de l’appelante et dans l’intérêt de la Cour que la déclaration d’appel soit modifiée et qu’un délai soit accordé pour le dépôt des mémoires.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de modifier la déclaration d’appel; [ 5 ] ACCORDE à l’appelante jusqu’au 28 février 2019 pour le dépôt et la notification de son mémoire; [ 6 ] ACCORDE à l’intimé jusqu’au 30 avril 2019 pour le dépôt et la notification de son mémoire; [ 7 ] RELÈVE l’appelante de son défaut d’avoir produit l’attestation de transcription des notes sténographiques qui sera produite ce jour au greffe de la Cour; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.