Cormier c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 6125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-80-000381-164 DATE : 27 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMANDY, J.C.Q. CAROL CORMIER Demandeur c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le permis de conduire du demandeur a été sanctionné par la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite du cumul de points d’inaptitude. [ 2 ] Il se pourvoit par une demande pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint aux termes de l’article 119 du Code de la sécurité routière . [ 3 ] La mise en cause, bien qu’avisée de la demande, n’était pas représentée à l’audience et s’est contentée de déposer au dossier une lettre confirmant qu’il n’y a aucun motif d’empêchement à l’émission d’une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint. [ 4 ] Le demandeur a établi qu’il doit conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance pour la compagnie IOC. [ 5 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confiscation du permis de conduire du demandeur portant le numéro […]; ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec, sur présentation de la présente ordonnance, de délivrer au nom de Carol Cormier, demandeur, un permis restreint autorisant la conduite d'un véhicule routier sur les terrains de son employeur et un chemin public dans l'exécution de son principal travail dont il tire sa subsistance, au service de la Compagnie IOC , à compter de ce jour jusqu'à la date à laquelle se termine la période de révocation, soit le 23 septembre 2016. __________________________________ GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

Date d’audience : 27 juin 2016