2021 QCCQ 7662, 2021 QCCQ 7662

Protection de la jeunesse — 215155 2021 QCCQ 7662 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la jeunesse »

N°: 200-51-000008-218 Date : 29 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de : x, né e le […] et A, personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et B Mère et C Père et D Mise en cause LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant sa place d'affaires [...] ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en nomination de tuteur art. 70. 1 et 75 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X a […] ans. Ses filiations paternelle et maternelle sont établies à son acte de naissance. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déférer la tutelle de l’enfant à sa grand-mère maternelle, mise en cause dans la présente affaire. [ 3 ] Les parents sont absents à l’instruction.

Dûment représentés par avocats, ils se déclarent en accord avec la demande. [ 4 ] La preuve révèle que l’enfant n’a jamais vécu avec ses parents. Elle est confiée à sa grand-mère maternelle à sa naissance. [ 5 ] Ses parents sont aux prises avec des difficultés personnelles qui perdurent. Essentiellement, il est question de consommation de drogue, d’instabilité et pour le père, de criminalité. [ 6 ] L’enfant fait l’objet d’ordonnances de protection depuis sa naissance.

La dernière, prononcée le 16 juillet 2020, la confie à sa grand-mère maternelle jusqu’à sa majorité. [ 7 ] Elle est attachée à sa grand-mère et au conjoint de celle-ci. Dans les faits, ils sont ses figures parentales. Auprès d’eux, ses besoins sont entièrement comblés et elle se développe bien. [ 8 ] La mère n’a jamais nié son incapacité à assumer ses responsabilités parentales à l’égard de sa fille. Elle sait que sa fille évolue bien auprès de sa grand-mère maternelle qui avec son conjoint, lui offrent un milieu de vie stable et chaleureux, où tous ses besoins sont comblés.

Elle la visite occasionnellement, sans régularité précise. [ 9 ] Quant au père, il n’a vu l’enfant qu’à quelques reprises à l’hôpital les jours suivants sa naissance et une seule fois par la suite, en

mars 2019. Il est actuellement incarcéré et selon la grand-mère, il ne recouvrira pas sa liberté avant environ deux ans. [ 10 ] Les deux grand-mères de l’enfant entretiennent un bon lien et la petite apprécie ses contacts mensuels avec sa grand-mère paternelle. [ 11 ] La grand-mère maternelle accepte et a la capacité d’assumer le rôle de tutrice à sa petite-fille.

Elle est en mesure de prendre les décisions qui s’imposent dans son intérêt, notamment en ce qui concerne les contacts avec sa mère et/ou d’éventuels contacts avec son père. [ 12 ] À la lumière de ce qui précède, la preuve est prépondérante que les parents n’assument pas de fait le soin, l’entretien et l’éducation de leur fille et que celle-ci serait vraisemblablement en danger si elle retournait auprès de l’un d’eux. [ 13 ] Le projet de tutelle présenté par le DPJ est conforme à l’intérêt de l’enfant et il y a lieu d’y faire droit.

Pour ces motifs , LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande; [ 15 ] DÉFÈRE la tutelle de X à madame D; [ 16 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public. __________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q. M e Sophie Barrette, pour le directeur de la protection de la jeunesse M e Marie-Claude Dallaire, pour l’enfant M e Léonie Côté, pour la mère (#123) M e Marie-Ève Proulx, pour le père (#197) M me D, mise en cause Date d’audience : 29 avril 2021 /amd