2017 QCCQ 8688, 2017 QCCQ 8688
Opinion
Battig Design inc. c. Nadeau 2017 QCCQ 8688 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-033214-162 DATE : 25 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BATTIG DESIGN INC.
Partie demanderesse c. DANIEL NADEAU
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Battig Design inc. réclame 9 505,88 $, soit le solde dû pour des travaux de construction d’escalier à Daniel Nadeau. Ce dernier refuse de payer alléguant que les marches posées étaient défectueuses. CONTEXTE [ 2 ] Battig pose l’escalier à la demande de Nadeau alors que la construction de la maison n’est pas terminée.
Afin de protéger les marches, l’entrepreneur de Nadeau pose un recouvrement. [ 3 ] Un an plus tard, lorsque Nadeau enlève le recouvrement, il voit des égratignures sur les marches, et des défauts au vernis . [ 4 ] Il ne fait pas évaluer la valeur des travaux de correction, mais refuse de payer l’entièreté du reste de la facture de l’escalier.
ANALYSE ET MOTIFS [ 5 ] Le moyen de défense de Nadeau n’est pas retenu, car il n’a pas démontré qu’au moment où son entrepreneur a mis le recouvrement que les marches étaient défectueuses. [ 6 ] En effet, si tel eu été le cas c’est à ce moment-là que Nadeau l’aurait su et agi, et non un an plus tard. Ce qui semble plutôt être arrivé, c’est qu’après avoir égratigné les marches l’entrepreneur a réalisé qu’il devait les recouvrir, et ce recouvrement pendant un an a abîmé le vernis. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 9 505,88 $ avec les intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’ouverture du dossier, ainsi que les frais de justice. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 3 juillet 2017
Loading document…