2022 NBCA 32, 2022 NBCA 32

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 60-21-CA CHRISTOPHER FRIGAULT APPELLANT CHRISTOPHER FRIGAULT APPELANT - and - - et - Her Majesty the Queen RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Frigault v. R., 2022 NBCA 32 Frigault c.

R., 2022 NBCA 32 CORAM: The Honourable Justice Green The Honourable Justice Baird The Honourable Justice French CORAM : l’honorable juge Green l’honorable juge Baird l’honorable juge French Appeal from a decision of the Provincial Court: June 3, 2021 Appel d’une décision de la Cour provinciale: le 3 juin 2021 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: May 25, 2022 Appel entendu : le 25 mai 2022 Judgment rendered: June 30, 2022 Jugement rendu : le 30 juin 2022

Counsel at hearing: Christopher Frigault appeared on his own behalf For the respondent: Patrick McGuinty Avocats à l’audience : Christopher Frigault en son propre nom Pour l’intimée : Patrick McGuinty THE COURT The appeal against conviction and the application for leave to appeal sentence are dismissed. LA COUR L’appel de la déclaration de culpabilité et la demande d’autorisation d’appel de la peine sont rejetées. The following is the judgment delivered by THE COURT [ 1 ] On May 26, 2021, following a trial before a Provincial Court judge, Christopher Frigault was convicted of robbery ( s. 344(1) (

b) of the Criminal Code ) and theft of a vehicle ( s. 333.1 ). He was sentenced to a period of incarceration of three years. Mr. Frigault now appeals his convictions and seeks leave to appeal his sentence. [ 2 ] In 26 handwritten pages attached to his Notice of Appeal, which we accept as the Appellant’s Submission, Mr. Frigault raises questions of fact and mixed fact and law. As leave is required for appellate review of any alleged error other than a question of law, to the extent to which leave is required for the Court to consider any of the issues raised by Mr.

Frigault on his conviction appeal, leave is granted. [ 3 ] On a careful review of the record before us, and considering the arguments advanced by Mr. Frigault and the Crown, we see no error on the part of the trial judge. There is no basis for appellate intervention. The appeal against conviction is therefore dismissed. [ 4 ] An appeal against sentence also requires leave of the Court. As the Court has explained in a series of decisions, leave will not be granted where it is clear there is no reasonable prospect of success (see, for example, Lapointe v. R. , 2021 NBCA 46 , [2021] N.B.J.

No. 281 (QL) , at para. 6 ; St. Pierre v. R., 2021 NBCA 48 , [2021] N.B.J. No. 283 (QL) , at para. 17 ). The application for leave to appeal sentence is dismissed. Version française de la décision rendue par

LA COUR [1] Le 26 mai 2021, à l’issue d’un procès devant un juge de la Cour provinciale, Christopher Frigault a été déclaré coupable de vol qualifié ( al. 344(1)

b) du Code criminel ) et de vol d’un véhicule à moteur ( art. 333.1 ). Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans. M. Frigault interjette maintenant appel de ses déclarations de culpabilité et sollicite l’autorisation d’interjeter appel de sa peine. [2] Dans un texte manuscrit de 26 pages joint à son avis d’appel, que nous admettons en tant que mémoire de l’appelant, M. Frigault soulève des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit.

Puisqu’il faut obtenir l’autorisation pour le contrôle en appel d’une erreur présumée, sauf une erreur de droit, dans la mesure où l’autorisation est nécessaire pour que la Cour puisse se pencher sur l’une quelconque des questions soulevées par M. Frigault quant à l’appel de ses déclarations de culpabilité, cette autorisation lui est accordée. [3] Après avoir examiné soigneusement le dossier dont nous disposons, et compte tenu des arguments avancés par M. Frigault et le ministère public, nous ne décelons aucune erreur de la part du juge du procès. Rien ne fonde une intervention en appel.

Par conséquent, l’appel des déclarations de culpabilité est rejeté. [4] Il faut aussi obtenir l’autorisation de la Cour pour interjeter appel d’une peine. Comme la Cour l’a expliqué dans une série de décisions, l’autorisation ne sera pas accordée lorsqu’il est évident qu’il n’y a aucune possibilité raisonnable que l’appel soit accueilli (voir, par exemple, Lapointe c. R. , 2021 NBCA 46 , [2021] A.N.-B. n o 281 (QL) , au par. 6 ; St. Pierre c. R. , 2021 NBCA 48 , [2021] A.N.-B. n o 283 (QL) , au par. 17 ). La demande d’autorisation d’appel de la peine est rejetée.