2019 QCCA 1220, 2019 QCCA 1220

De L'Étoile c. R. 2019 QCCA 1220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007056-193 (760-01-071606-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROBERT DE L’ÉTOILE Me VINH NGUYEN INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Art. 678(2) C.cr . ) Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des procureurs. Me Nguyen formule une demande de remise. 9 h 30 Me Sheitoyan ne s’objecte pas à la demande de remise. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de remise demandée par le requérant afin de compléter le dossier et la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation sur cette demande de remise; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE la présentation de la requête au 27 mai 2019. martin vauclair , J.C.A.