2010 QCCQ 11953, 2010 QCCQ 11953
Opinion
Demers c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2010 QCCQ 11953 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-016380-108 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sylvie DEMERS
Partie requérante c. LE SOUS-MINISTRE DU REVENUE DU QUÉBEC
Partie intimée _____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision d'une décision du sous-ministre du revenu du Québec (SOUS-MINISTRE) de refuser une demande de prorogation de délai pour produire un avis d'opposition. [ 2 ] Les faits, le contexte et les arguments invoqués au soutien de la présente requête sont les mêmes que ceux avancés dans le dossier 500-80-016381-106. [ 3 ] Pour fins de commodités, les parties ont procédé par audience commune dans les deux dossiers.
POUR LES MOTIFS EXPOSÉS AU JUGEMENT RENDU CE JOUR DANS LE DOSSIER 500-80-016381-106, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête. Avec dépens. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Luc Olivier Herbert LAURENDEAU HERBERT Procureur de la
partie requérante Me Bernard Duchesneau LARIVIÈRE MEUNIER Procureur de la
partie intimée Date d’audience : 5 octobre 2010
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