2014 QCCA 1429, 2014 QCCA 1429

Dufresne c. R. 2014 QCCA 1429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005688-146 (700-01-107345-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PIERRE-LUC DUFRESNE Me Nathalie Tremblay NATHALIE TREMBLAY, AVOCATE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Lapierre DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D’APPEL ( Articles 678 (2) C.cr . et 15 R.P.C.A. ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 9 h 36 : Début de l’audience – identification des procureurs. 9 h 36 : Argumentation de Me Tremblay. 9 h 38 : Argumentation de Me Lapierre. 9 h 43 : Jugement-voir page 3. 9 h 44 : Fin de l’audition. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE : JUGEMENT [ 1 ] La requête et les pièces jointes me convainquent qu’il y a lieu de proroger le délai d’appel et d’autoriser le requérant à déposer son avis d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] AUTORISE le requérant à déposer son avis d’appel au plus tard le 1 er août 2014.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.