2020 QCCA 706, 2020 QCCA 706

Porte c. Courbet 2020 QCCA 706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028867-208 ( 700-17-015357-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE PORTE Me R. GAULD JOSEPH Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARLÈNE COURBET Me SUZANNE MOISAN Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 29 janvier 2020 par l’honorable Claude Auclair de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse en prorogation de délai (Article 363, al. 2 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

12 h 29 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 30 Argumentation de Me Joseph. 13 h 01 Argumentation de Me Moisan. 13 h 12 Réplique de Me Joseph. 13 h 30 Suspension. 13 h 39 Reprise. 13 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant démontre avoir été dans l’impossibilité d’agir dans le délai prescrit. Toutefois, l’appel projeté est voué à un échec certain et, par conséquent, ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.