Casseus c. R. 2012 QCCA 362 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005030-117 (540-01-041087-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PIERRE–ANDRÉ CASSEUS Me Ludovic Dufour DUFOUR AUGER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maria Albanase Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 28 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE MARIE-SUZANNE LAUZON DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE LAVAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. Argumentation par Me Dufour. 9h39 : Argumentation par Me Albanese. 9h42 : Suspension. 9h52 : Reprise de l'audition. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 21 avril 2011, le requérant a plaidé coupable à six chefs d'infraction liés à la possession de cartes de crédit obtenues illégalement contrairement aux articles 342 (3) a), 342 (1) et et 342

(1) c) e) du Code criminel . [ 2 ] Le 28 septembre 2011, la juge de première instance a alors imposé un sursis de la peine dans le cadre d'une ordonnance de probation de 18 mois assortie d'une obligation d'effectuer des travaux communautaires jusqu'à hauteur de 125 heures et d'une condamnation à la suramende sur chacun des chefs d'accusation pour lesquels le requérant s'est reconnu coupable. [ 3 ] Ce dernier sollicite maintenant la permission d'appeler du jugement sur la peine et soutient que la juge de première instance a erré en écartant l'option de lui imposer une ordonnance d'absolution inconditionnelle ou conditionnelle en raison notamment des

inconvénients majeurs qu'entraînerait l'existence d'un dossier criminel. [ 4 ] Je constate que la juge de première instance a sérieusement évalué l'opportunité d'infliger au requérant la peine qu'il suggérait. Elle a cependant conclu, après avoir notamment souligné que le requérant avait déjà été reconnu coupable d'infractions similaires dans le passé et qu'il avait alors reçu une absolution inconditionnelle, qu'une telle peine aujourd'hui n'était plus appropriée. [ 5 ] Je suis d'avis en l'espèce que la peine infligée n'est pas manifestement déraisonnable et un appel, si autorisé, serait voué à l'échec. [ 6 ] POUR CES RAISONS , la requête est REJETÉE. RICHARD WAGNER, J.C.A.