2018 QCCA 1831, 2018 QCCA 1831
Opinion
Alkhalafawi c. Heft Family Law Inc. 2018 QCCA 1831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027859-180 (500-11-054655-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TALEED IHSAN SAEED ALKHALAFAWI Me YVES ROBILLARD (Miller Thomson SENCRL / LLP) INTIMÉE AVOCATE HEFT FAMILY LAW INC. Me MARIE-CHRISTINE KIROUACK, Ad. E. MIS EN CAUSE AVOCATE J.
DAVID PECHO DANI KASSIR GREGORY AZANCOT Me SYLVIE CHAMPAGNE (Barreau du Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 5 septembre 2018 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal.
Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience. 9 h 44 Reprise de l’audience. 9 h 45 Échanges entre Me Robillard et le juge Doyon j.c.a. 9 h 46 Le juge Doyon j.c.a. désire d’abord entendre Me Kirouack. Argumentation de Me Kirouack. 9 h 49 Argumentation de Me Champagne. 9 h 52 Argumentation de Me Robillard. 9 h 53 Me Kirouack et Me Champagne n’ont pas de réplique. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 54 Échanges entre le juge Doyon j.c.a. et les avocats des parties. 9 h 55 Fin de l’audience.
Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête pour permission d'appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 5 septembre 2018 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 30 et 357 C.p.c. ; [ 4 ] La requête pour permission d’appeler met en cause des questions d’intérêt pour la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler selon ses conclusions, de sorte que la
partie appelante pourra interjeter appel sur les moyens qu’elle invoque dans sa déclaration d’appel; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre selon le sort du pourvoi. françois doyon , J.C.A.
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