2015 QCCA 651, 2015 QCCA 651

Guay c. Guay 2015 QCCA 651 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024975-153 (505-17-007139-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT JACQUES GUAY Me ANDRÉ AUMAIS ( Aumais Chartrand Avocats Inc. ) INTIMÉE AVOCAT NATHALIE GUAY Me ROBERT BRUNET ( Brunet & Brunet ) MIS EN CAUSE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS ST- SIMON-APÔTRE DE mONTRÉAL oFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY

En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2014 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel. (Article 501 (4.1) et (5) et C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 45 Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 45 Argumentation de Me Brunet. 10 h 47 Argumentation de Me Aumais. 10 h 57 Réplique de Me Brunet. 10 h 59 Suspension. 11 h 39 Reprise. 11 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour conclut que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;

[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.