2018 QCCA 121, 2018 QCCA 121

Figaro c. R. 2018 QCCA 121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006462-178 (500-01-139594-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCATE CARLO FIGARO Me JULIE ANNE MARINIER (Fortin et associés, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. ( Article 683 (5) du Code Criminel ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] Vu la mise en liberté de l’accusé, déjà ordonnée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 4 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée en date du 14 décembre 2017 par la juge Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; PAUL VÉZINA, J.C.A.