2013 QCCA 865, 2013 QCCA 865

R. c. Construction De Castel inc. 2013 QCCA 865 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005388-135 ( 505-36-001558-123, 505-26-011593-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Brigitte Bélair Me Marie-Hélène Giroux Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION DE CASTEL INC. Me Christian Desrosiers Desrosiers Joncas Massicotte MIS EN CAUSE AVOCAT PIERRE BÉLISLE

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 mars 2013 par l'honorable Marc- André Blanchard de la Cour supérieure, district de Longueuil. Requête amendée en suspension de l'exécution d'un jugement rendu par la Cour Supérieure. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 6 mai 2013, sans audition des parties et sans frais.

Lettre du 3 mai 2013 de Me Brigitte Bélair à l'effet que la requête en sursis n'est pas contestée. 9 h 32 Me Brigitte Bélair confirme à la Cour que la requête en suspension de l'exécution du jugement de la Cour supérieure n'est pas contestée. Me Christian Desrosiers demande à la Cour s'il est possible de procéder par voie accélérée. La Cour demande aux avocats s'ils consentent à procéder par exposé, 15 pages chacun. Les avocats y consentent.

Me Brigitte Bélair demande à la Cour d'ordonner la suspension du jugement sauf pour permettre l'accès à Construction de Castel inc. à la copie de l'affidavit caviardée. (le paragraphe 120 du jugement de l'honorable Blanchard) L'honorable Nicole Duval-Hesler résume la demande de Me Brigitte Bélair quant à la conclusion de sa requête: «SUSPENDRE l'exécution du jugement rendu par l'Honorable Marc-André Blanchard le 5 mars 2013 jusqu'à la décision finale sur le fond de l'appel, sauf pour permettre l'accès à Construction de Castel inc. à la copie de l'affidavit caviardée conformément au paragraphe 120 du jugement.»

PAR LA COUR: La requête est accueillie en ce sens. Les documents confidentiels sont remis séance tenante à Me Brigitte Bélair. Le pourvoi est déféré au maître des rôles pour fixer un échéancier et une date d'audition la plus rapprochée possible. Les avocats devront produire un exposé de 15 pages maximum.

Marcelle Desmarais, Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée en suspension de l'exécution du jugement rendu le 5 mars 2013 par l'honorable Marc-André Blanchard, J.C.S.;

[ 3 ] SUSPEND l'exécution du jugement rendu par l'honorable Marc-André Blanchard le 5 mars 2013 jusqu'à la décision finale sur le fond de l'appel, sauf pour permettre l'accès à Construction de Castel inc. à la copie de l'affidavit caviardée conformément au paragraphe 120 du jugement. [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer un échéancier et une date d'audition. Les avocats devront produire un exposé de 15 pages maximum. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.