2012 QCCQ 7730, 2012 QCCQ 7730

Beauchemin c. Club Piscine super fitness 2012 QCCQ 7730 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-055091-119 DATE : 12 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. (JB3844) CLÉMENT BEAUCHEMIN, […], Québec (Québec) […] Demandeur c. CLUB PISCINE SUPER FITNESS, 687, boul.

Pierre-Bertrand Sud, Québec (Québec) G1M 2E4 Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] JB3844 Le demandeur, monsieur Clément Beauchemin, réclame à la défenderesse, Club Piscine Super Fitness, exploitée par Centre Massicotte inc., l'annulation d'une vente de thermopompe de marque Compétition intervenue le 7 juillet 2008.

Cette thermopompe a été payée 1 974,18 $. [ 2 ] Le motif principal de cette demande d'annulation repose sur de nombreuses réparations qu'a nécessitées cette thermopompe au fil des années et des délais de réparation. [ 3 ] En 2009, il a fallu quatre visites et plus de deux mois pour procéder à la réparation; en 2010, trois visites et près d'un mois; en 2011, deux visites et onze jours; toujours en 2011, trois autres visites et vingt jours. [ 4 ] Les visites dont il est question sont celles du technicien.

Il faut comprendre aussi que les thermopompes ont l'usage principal de réchauffer l'eau des piscines, donc sont susceptibles de faire appel à un service de réparation au cours d'une période brève de quelques mois. [ 5 ] La garantie offerte sur cette thermopompe est de cinq ans, pièces et main-d'œuvre. [ 6 ] Monsieur Beauchemin s'inquiète de la fin de cette garantie compte tenu des nombreuses réparations que la thermopompe a exigées, et c'est la raison pour laquelle il demande l'annulation de la vente. [ 7 ] Club Piscine Super Fitness plaide avoir honoré la garantie depuis l'achat et qu'elle continuera à le faire dans le futur « selon les règles de l'art ». [ 8 ] Son représentant, monsieur Gérald Maguire, explique avec précision que les réquisitions de service ont été répondues et exécutées dans le meilleur délai possible, sans quelque négligence que ce soit. [ 9 ] Voici comment le Tribunal décidera du présent litige. [ 10 ] En vertu du Code civil du Québec , les contrats s'annulent pour des motifs précis: erreur, fraude, illégalité à l'encontre de l'ordre public, violence ou défaut d'objet, ceci étant les motifs principaux. [ 11 ] On ne retrouve pas l'un de ces motifs dans le présent dossier.

Par contre, la

Loi sur la protection du consommateur impose des garanties aux commerçants, aux articles 34 et suivants, notamment aux articles 38 et 39 qui se lisent ainsi: 38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

39. Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat. [ 12 ] Il apparaît au Tribunal que le recours de monsieur Beauchemin est irrecevable à ce stade-ci. En effet, il a toujours obtenu satisfaction à l'égard de l'exercice de la garantie. Il y a eu, certes, des délais qui ont été expliqués par monsieur Maguire et qui ne sont pas toujours totalement justifiés compte tenu de la nature saisonnière de l'usage de la thermopompe.

Mais ceci ne donne pas ouverture à l'annulation du contrat. [ 13 ] À la fin de la période de garantie et dans les temps qui suivront, monsieur Beauchemin pourra peut-être faire valoir l'argument de la durée raisonnable de l'article 38 de la loi précitée mais à ce stade-ci, en discuter serait prématuré, ceci étant, sans que le Tribunal ne juge de l'à-propos ou du bien-fondé d'un tel éventuel recours. [ 14 ] Dans les circonstances, l'action sera rejetée, sans frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation du demandeur, monsieur Clément Beauchemin, contre la défenderesse, Club Piscine Super Fitness.

SANS FRAIS . __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 27 août 2012