2013 QCCQ 7980, 2013 QCCQ 7980
Opinion
Giguère c. Lajoie 2013 QCCQ 7980 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre Civile » N° : 505-22-019679-127 DATE : Le 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GÉRALD GIGUÈRE
Partie demanderesse c. ANDRÉ LAJOIE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de plaider du 25 avril 2013 du demandeur; [ 2 ] VU la reconnaissance de dette au montant de 50 000,00 $ signée par le défendeur et reconnue par ce dernier; [ 3 ] VU l'admission du défendeur qu'il doit rembourser au demandeur la somme de 50 000,00 $; [ 4 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] FAIT DROIT à l'action du demandeur; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur André Lajoie à payer au demandeur Gérald Giguère la somme de 50 000,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. , et ce, à compter de la mise en demeure du 12 avril 2012. [ 7 ] CONDAMNE le défendeur André Lajoie à payer au demandeur Gérald Giguère la somme de 7 137,35 $ à
titre d'intérêts échus au 12 avril 2012. [ 8 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. Me Claude Lapointe Procureur du demandeur Me Philippe Couture Ménard Procureur du défendeur André Lajoie
Loading document…