2011 QCCQ 8433, 2011 QCCQ 8433

Simard c. Automobiles du Royaume ltée 2011 QCCQ 8433 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-007946-103 DATE : 29 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANON SIMARD - et – JEANNOT PINEAULT Demandeurs c.

AUTOMOBILES DU ROYAUME LTÉE Défenderesse/Demanderesse en garantie - et – LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Défenderesse/Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LE RECOURS EN GARANTIE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu le jugement rendu le 29 juillet 2011 concernant le recours principal; [ 2 ] Vu l'entente sur le recours en garantie qu'il y a lieu d'entériner. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action en garantie, sans frais. [ 5 ] CONDAMNE Automobiles du Royaume Ltée à indemniser La Banque de Nouvelle-Écosse pour toute somme versée (en capital, intérêts et frais) par cette dernière à Manon Simard ou Jeannot Pineault suite au présent jugement. [ 6 ] CONDAMNE Automobiles du Royaume Ltée à verser à La Banque de Nouvelle-Écosse la somme de 33 529,74 $ et ce, sans frais ni intérêts. [ 7 ] DÉCLARE que sur paiement de la somme de 33 529,74 $ à La Banque de Nouvelle-Écosse, Automobiles du Royaume Ltée sera propriétaire du véhicule automobile Hyundai Genesis 2010 portant le numéro de série KMHHT6KD9AU005765.

__________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Yves Laperrière Aubin Girard Côté Avocat des demandeurs M e Jean-François Poirier Cain Lamarre Casgrain Wells Avocat de la défenderesse Automobiles du Royaume Ltée M e Jean-François Carpentier (absent) Kugler Kandestin Avocat de la défenderesse La Banque de Nouvelle-Écosse Dates d’audience : 16 et 17 juin 2011