2016 QCCQ 731, 2016 QCCQ 731

9271-6323 Québec inc. c. 9136-2798 Québec inc. 2016 QCCQ 731 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU «Division des petites créances» No : 655-32-001091-150 DATE : 20 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ 9271-6323 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. 9136-2798 QUÉBEC INC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse opère un dépanneur sur la rue Granier, à Pointe-Lebel, sous la raison sociale de Dépanneur Mimi , ci- après appelé Dépanneur Mimi . [ 2 ] La

partie défenderesse est une compagnie de distribution, effectuant notamment de la distribution de lait, faisant affaires sous le nom de Distribution Carl Desbiens , ci-après appelée Distribution. [ 3 ] En date du 21 juillet 2014, alors que Myriam Bouchard, propriétaire du dépanneur, est en poste au dépanneur, deux livreurs de lait s’y présentent. Vanessa Ross, la commis, remarque qu’il y a un nouveau livreur qui n’arrive pas par la porte de livraison, mais bien par la porte principale.

Elle constate que les caisses de lait sont tellement empilées qu’elles dépassent des poignées du chariot, communément appelé « diable ». Toujours selon la commis, plusieurs litres de lait se sont alors renversés et ont éclaté en touchant le sol. [ 4 ] À la suite de cet évènement, la

partie demanderesse a dû procéder à un nettoyage complet du plancher, avec des produits spécifiques, ainsi qu’à une décontamination. Elle a même dû avoir recours aux services de spécialistes en nettoyage. De plus, elle a subi des pertes de marchandise. [ 5 ] À l’audience, la

partie demanderesse indique réclamer une somme de 1383,42 $, alors que dans sa demande initiale déposée le 28 mai 2015, elle réclamait 5242,29 $. [ 6 ] Essentiellement, la réclamation de la

partie demanderesse est diminuée de 4015,51 $, représentant le coût des réparations du plancher du dépanneur. [ 7 ] En défense, Distribution invoque que le montant demandé est hautement injustifié, même si Dépanneur Mimi a réduit sa réclamation à 1383,42 $. [ 8 ] À l’audience, monsieur Paul Therriault, livreur de Distribution , témoigne à l’effet que le collègue de travail qui l’accompagnait ce jour-là en était à sa première livraison à ce dépanneur et qu’il n’avait pas eu le temps de lui donner toutes les indications, notamment concernant l’accès à la porte de livraison.

Il indique aussi au Tribunal avoir aidé à ramasser le lait et qu’au plus cinq deux litres de lait ont éclaté sur le plancher. La propriétaire du dépanneur a demandé à ce que les livreurs ne touchent à rien lors de l’incident, de peur qu’ils n’endommagent la machine à bonbons. Monsieur Therriault témoigne également de l’endroit où le lait s’est répandu. [ 9 ] Distribution dépose en pièce justificative une évaluation des dommages effectuée par Estimation Desjardins. Cette évaluation conclut que le dommage est plus élevé que ce que la

partie requérante demande, soit 2211,99 $, incluant les taxes sur les matériaux seulement. [ 10 ] Le Tribunal est d’avis que la preuve est prépondérante à l’effet que les livreurs de Distribution ont commis une faute le 21

juillet 2014, et ce, en empruntant la porte principale au lieu de la porte de livraison et en chargeant de façon excessive le chariot de livraison, ce qui a entraîné les dommages en question. Distribution a, par ailleurs, commis une faute en employant du personnel non formé adéquatement. [ 11 ] Le Tribunal considère que la

partie demanderesse a fait la preuve des dommages suivants qui totalisent 1232,78 $ : ▪ Dommages au plancher : 500,00 $ ▪ Facture de Sinisco : 345,77 $ ▪ Articles de nettoyage : 59,40 $ ▪ Perte de vente de marchandise : 166,19 $ ▪ Temps personnel : 84,60 $ ▪ Achat de chaussures : 50,00 $ ▪ Facture de St-Laurent Distributions: 26,82 $ [ 12 ] Le Tribunal fera également droit au remboursement des frais judiciaires d’un montant de 159 $, ce qui correspond aux frais pour le dépôt d’une demande de 1232,78 $, considérant que la

partie demanderesse a réduit sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 14 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1232,78 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 10 novembre 2014, date de la mise en demeure; [ 15 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 159 $ de la présente demande, représentant les frais sur une demande de 1232,78 $. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Date d'audition : 8 décembre 2015 9271-6323 Québec inc. (Dépanneur Mimi)

Partie demanderesse 9136-2798 Québec inc. (Distribution Carl Desbiens)

Partie défenderesse